Contenu

Le droit syndical

Tu trouveras ci-dessous le Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012.

Droits syndicaux (format pdf - 58.8 ko - 13/08/2014)