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Jusqu’à 10 jours de congés ou de RTT imposés dans la fonction publique pendant le confinement (15 avril 2020)
Ordonnance no 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire
- Acteurs_publics_-_Ordonnance_perte_CA_ou_RTT (format pdf - 205.5 ko - 16/04/2020)
- Rapport_President-ordonnace_perte_CA_ou_RTT (format pdf - 293.9 ko - 16/04/2020)
