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Forfait "mobilité durable" : c’est parti !

Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l’Etat ou par un de ses établissements publics (après délibération de son CA).

Ils peuvent à ce titre bénéficier, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des deux moyens de transport mentionnés à l’article 1er du décret.
L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui demande à l’agent tout justificatif utile à cet effet.
L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.

Le « forfait mobilités durables » est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010.
Au titre des déplacements réalisés avant le 1er juillet 2020, le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement de l’indemnité kilométrique vélo expérimentale relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est abrogé à compter du 1er juillet 2020.

A titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Le présent décret entre en vigueur le 11 mai 2020.

L’arrêté du 9 mai 2020 fixe le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables à 100 jours, ainsi que son montant annuel à 200 euros.

Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l’article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l’année 2020 en application du présent décret.