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Services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat (11 juin 2020)

Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’État Analyse FGF-FO

Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat.

Objet : modification des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l’Etat.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les dispositions concernant la médecine de prévention du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique sont modifiées afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine de prévention : difficultés de recrutement de médecins de prévention dans un contexte de pénurie des spécialistes concernés, développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques. Il s’agit également de contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues pour le secteur privé.

(Lire le décret)

Analyse FGF-FO du décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l’État Analyse FGF-FO

Ce décret entérine l’absence de volonté des politiques à résoudre la pénurie des médecins de prévention.

La DGAFP au travers ce décret a pris le parti de gérer cette pénurie en déchargeant les
médecins de prévention de la visite médicale obligatoire prévue tous les 5 ans par une visite d’information et de prévention à l’instar du secteur privé. Les visites médicales se feront à l’avenir à la demande des agents.

Un recul des droits acquis condamné par la FGF FO.

Le médecin de prévention est désormais un médecin du travail.
Mais le rapprochement avec le secteur privé s’arrête comme par hasard lorsqu’il faut donner à celui-ci les prérogatives contraignantes des médecins du travail du secteur privé vis-à-vis des chefs de services et dans l’intérêt des personnels.
Comme, par exemple, imposer des postes aménagés ou encore fermer le service pour négligence en matière d’hygiène et de sécurité.

[Lire l’analyse]