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Réforme territoriale Dispositions relatives à la consultation obligatoire des CT et des CHSCT

Dispositions relatives à la consultation obligatoire des CT et des CHSCT dans le cadre de la réforme territoriale (lire le document)

Dossier de presse Conseil des ministres du 31 juillet 2015 : l’administration territoriale de l’État en mouvement (lire le dossier)

Organisation cible des services de l’État en région - Région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine (lire la feuille de route)

Recommandations du Premier ministre sur l’organisation de l’État en Languedoc-Roussillon / Midi-Pyrénées (voir le document ainsi que l’annexe)