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Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat (9 septembre 2021)

 

Publication du décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021.

Publics concernés : les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat, les ouvriers de l’Etat et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.

Objet : fixation du montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et de ses conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le décret fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

Références : le décret, pris pour l’application des dispositions du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 
Protection Sociale Ccomplémentaire : compaosition du panier de soins
Courrier de la FGF-FO du 26/07/2021 à la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
 
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 29 juin 2021
Force Ouvrière s’oppose à tout financement consistant en des redistributions budgétaires amputant des crédits d’action sociale ou des crédits de personnel du titre II (ratio pro/pro, indemnitaire CIA,…).
 
Projet de décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militairesde l’État (24 juin 2021)

 

Publics concernés : Les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit publicoude droit privéde l’Etat, les ouvriers de l’Etat et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.

Objet : Fixation du montant de remboursementd’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et ses conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 
Rapport de présentation du projet de décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État (24 juin 2021)


Le présent décret est pris en application du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Ilvise àdéfinir le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de PSCdestinées à couvrir les frais dits de santé,occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Il fixe également le montant forfaitaire de ce remboursement partiel et les modalités de son versement et de son contrôle. Il détermine enfin les modalités de vérification du caractère solidaire et responsable des contrats de PSC souscrits par les agents.
 
Protection sociale complémentaire : ministère et syndicats pourraient finaliser l’accord de méthode pour l’État le 10 mai 2021 (04 mai 2021)


Lors d’un nouveau groupe de travail, DGAFP et organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État ont poursuivi les discussions, le 26 avril 2021, sur une deuxième version du projet d’accord de méthode préparatoire à la négociation qui doit s’ouvrir sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Cet accord de méthode porte sur l’État mais doit servir de base aux deux autres versants. Une troisième version, que plusieurs syndicats espèrent "ultime", leur sera soumise le 10 mai. Cet accord de méthode devrait être soumis à signature.
 
Protection Sociale pour les retraités de la Fonction Publique (14 avril 2021)
Compte rendu du 14/04/2021 de FO UFR et FO UIAFP de la réunion entre le représentant du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
 
Complémentaire santé : 15 euros par mois pour les agents de l’État à partir de 2022 (13 avril 2021)



15 euros par mois. C’est le montant que les employeurs de l’État devront verser à leurs agents au titre de leur complémentaire santé à compter du 1er janvier prochain. Les modalités de ce remboursement sont fixées par un projet de décret du gouvernement qui sera présenté aux organisations syndicales mardi 13 avril. Un texte qui acte ainsi la montée en charge progressive de la nouvelle obligation de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents publics.

Lire l’article de Bastien Scordia d’Acteurs publics

 
Accord-cadre sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics (23 mars 2021)
Courrier de FO fonction public du 23/03/2021 à la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
 
Complémentaire santé des fonctionnaires : une réforme à plus d’1 milliard d’euros par an (23 février 2021)


Acteurs publics s’est procuré l’évaluation financière annexée à l’ordonnance du 18 janvier dernier qui rend obligatoire la participation à 50% des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents.

Article d’ActeursPublics du 22/02/2021

 
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (19 février 2021)
Publication du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
 
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique (19 février 2021)
Publication de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
 
Protection sociale complémentaire : objectif 2024 pour la convergence public-privé (07 décembre 2020)


Trois mois tout juste. C’est le temps qui reste à l’exécutif pour arrêter sa réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics. Le 7 mars 2021 est en effet la date limite fixée au gouvernement par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 pour prendre l’ordonnance prévue en ce sens.

Cette ordonnance devra précisément “redéfinir” la participation (aujourd’hui facultative) des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, mais aussi les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour “favoriser” leur couverture sociale complémentaire.

Article d’ActeursPublics du 07/12/2020

 
Protection sociale complémentaire : Etude du projet d’ordonnance en CCP (19 janvier 2021)

Déclaration liminaire de l’UIAFP-FO au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) réunit pour l’étude du projet d’ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique lors du 18/01/2021.
 
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS (PSC) (19 janvier 2021)

Communiqué de presse de l’UIAFP-FO du 18/01/2021.

Le gouvernement a soumis au vote du Conseil commun de la Fonction publique un projet d’ordonnance instaurant une participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé des agents publics et la possibilité d’une prise en charge sur la prévoyance (invalidité – décès – inaptitude)
 
Complémentaires santé : éléments d’actualité, mise à contribution financière, droits des adhérents, enjeux (15 janvier 2021)


Avec la poursuite de la rigueur dans le domaine de la santé et les dépenses croissantes que l’État fait supporter à la Sécurité sociale, les organismes complémentaires sont des acteurs de plus en plus incontournables dans la prise en charge des soins de santé.

Pourquoi ? Ces derniers mois, les complémentaires santé connaissent une actualité chargée que la confédération suit activement. L’annexe ci-jointe en développe les grandes lignes sur leur mise à contribution financière croissante, sur les droits des assurés et enfin sur les nouveaux enjeux qui se posent pour les complémentaires santé.