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Accords collectifs dans la fonction publique

Modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique (12 juillet 2021)

Publication du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021.

Publics concernés : administrations ; agents publics de l’ensemble des trois fonctions publiques de la fonction publique ; organisations syndicales de fonctionnaires ; employeurs publics territoriaux et hospitaliers.

Objet : modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s’agissant de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation ou des modalités d’organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

 
Le programme de réformes Action Publique 2022 se poursuit malgré la crise sanitaire (08 avril 2021)
Analyse détaillée par FO de l’ordonnance sur le réforme de la négociation dans les fonction publique.
 
Contribution FO Fonction Publique Avant-projet du décret relatif à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (18 mars 2021)
Contribution FO Fonction Publique Avant-projet du décret relatif à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique lors du GT du 09/03/2021.
 
L’ordonnance « Négociatiion collective dans la Fonction Publique » est parue (23 février 2021)
Décryptage par la FGF-FO de l’ordonnance n° 2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est parue le 17 février 2021.
 
Ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (20 février 2021)

 

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en droite de ligne de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie le périmètre des accords collectifs dans la fonction publique.

Ils peuvent désormais porter sur :

- Le temps de travail, la qualité de vie au travail, les modalités de déplacements entre le
domicile et le travail, les impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions
de travail,
- L’accompagnement social des mesures de réorganisation des services,
- La mise en oeuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique,
de la prévention des ressources et de l’environnement ainsi que de la responsabilité
sociale des organisations,
- La promotion de l’égalité des chances et la reconnaissance de la diversité, la
prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion de la carrière,
- L’apprentissage,
- L’intéressement collectif et les modalités de mise en oeuvre de politiques
indemnitaires,
- L’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.