Article d’ActeursPublics du 15/06/2022.

Pour faire suite à l’ordonnance de février 2021 sur la négociation collective, la direction générale de l’administration et de la fonction publique vient de publier une note détaillant quels pourcentages de voix obtenus par les syndicats doivent être pris en compte pour déterminer si un accord est majoritaire.

Note de la DGAFP du 14/06/2022.

Article d’ActeursPublics du 25/05/2022.


Saisi par des syndicats, le Conseil d’État vient de censurer une partie du décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de négociation et de conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Pourquoi ? Ce texte est allé plus loin que la loi en réservant aux seuls syndicats signataires la possibilité de demander la révision de ces accords.

Publication du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2022.


Publics concernés : administrations ; agents publics de l’ensemble des trois fonctions publiques de la fonction publique ; organisations syndicales de fonctionnaires ; employeurs publics territoriaux et hospitaliers.

Objet : modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s’agissant de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation ou des modalités d’organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

Références  : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Tableau récapitulatif de FO fonction publique sur la portée et les conditions d’accords collectif dans le fonction publique.

Analyse détaillée par FO de l’ordonnance sur le réforme de la négociation dans les fonction publique.

Contribution FO Fonction Publique Avant-projet du décret relatif à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique lors du GT du 09/03/2021.

Courriers du 23/02/2021 de Christian GROLIER aux SG de FO.

Décryptage par la FGF-FO de l’ordonnance n° 2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique est parue le 17 février 2021.

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en droite de ligne de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie le périmètre des accords collectifs dans la fonction publique.

Ils peuvent désormais porter sur :

- Le temps de travail, la qualité de vie au travail, les modalités de déplacements entre le
domicile et le travail, les impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions
de travail,
- L’accompagnement social des mesures de réorganisation des services,
- La mise en oeuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique,
de la prévention des ressources et de l’environnement ainsi que de la responsabilité
sociale des organisations,
- La promotion de l’égalité des chances et la reconnaissance de la diversité, la
prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion de la carrière,
- L’apprentissage,
- L’intéressement collectif et les modalités de mise en oeuvre de politiques
indemnitaires,
- L’évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.