L’objet de la présente note est de préciser l’organisation de la désignation des
représentants du personnel en formation plénière des conseils médicaux départementaux (ou interdépartementaux) et ministériels.

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2023-362 du 01/06/2023.

Publication du Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022.


Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat.


Objet : modalités de mise en œuvre du reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Notice : le décret fixe les modalités d’application de deux nouveautés introduites dans le dispositif de reclassement par l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 : l’ouverture du reclassement entre les trois versants de la fonction publique et l’engagement d’une procédure de reclassement sans demande préalable de l’agent. Sur ce dernier point, le décret précise en particulier les cas et les conditions dans lesquels cette procédure peut être engagée. Afin de rendre plus incitative la période de préparation au reclassement, le décret organise la possibilité de la mettre en place avant l’avis du conseil médical relatif à l’inaptitude de l’agent, il aménage les dates de début et de fin de la période de préparation au reclassement et prévoit le maintien des primes et indemnités pendant cette période.


Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 826-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique.

Publication de l’arrêté "CAP TSMA" du 26/04/2022.