Publication du décret 2022-634 du 22 avril 2022.


Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés et opérateurs de l’Etat, ensemble des acteurs concernés par le contrôle et l’audit internes de l’Etat.


Objet : renforcement du contrôle et de l’audit internes de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Notice : le décret définit l’organisation du contrôle et de l’audit internes de l’Etat. Il prévoit que tout ministre doit mettre en place au sein de son département ministériel un système de contrôle interne fondé sur une analyse des risques lui permettant d’atteindre les objectifs assignés aux politiques publiques dont il a la charge. Le contrôle interne vise à assurer, en toutes circonstances, la continuité des missions et des activités de l’Etat. Une mission d’audit interne rapportant au ministre doit lui permettre de vérifier la qualité et l’efficacité du système de contrôle interne ministériel. Le décret prévoit également qu’un comité interministériel de contrôle et d’audit internes est placé auprès du ministre en charge de la réforme de l’Etat pour assurer notamment l’harmonisation des méthodes et des pratiques ministérielles et coordonner les référentiels sur les fonctions interministérielles.


Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).