Arrêté du 28 juin 2024

En application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, et à titre exceptionnel, les personnels administratifs, techniques et spécialisés, fonctionnaires et contractuels de catégorie B et C affectés dans les services de la police nationale directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou exposés à un surcroît significatif d’activité directement généré par des changements d’organisation de service liés aux jeux, sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires réalisés entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024.

Compte-rendu de FO Agriculture du 03/017/2024 du GT JOP24 du 25/06/2024.

Les agents mobilisés pour les JOP24 ont bénéficié de solutions personnalisées pour la garde de leurs enfants grâce au dispositif CESU spécial JOP et à l’ouverture de places en crèches, avec l’implication des SRIAS pour les agents hors Île-de-France. Des mesures spécifiques ont été mises en place pour faciliter leurs déplacements, incluant l’accès à des taxis, des vélos et des accréditations pour les bâtiments nécessaires. Des places pour la cérémonie d’ouverture et diverses épreuves ont été distribuées, avec un tirage au sort pour des places supplémentaires, permettant à chaque agent invité de venir accompagné. Deux arrêtés garantissent les compétences juridiques des agents et relèvent temporairement les plafonds des régimes indemnitaires pour des primes d’engagement allant jusqu’à 1500 euros, avec FO Agriculture demandant une notification des primes pour leur correcte distribution. L’administration a organisé des réunions d’anticipation, mis en ligne une FAQ, et diffusé des informations via l’intranet et des flashs info, avec Mme Pecquery disponible pour répondre aux interrogations pendant toute la durée des JOP.

Arrêté du 12/06/2024 portant modification de l’arrêté du 12/01/2010.

Publics concernés  : directions départementales de la protection des populations des départements de la région Ile-de-France, agents de ces directions habilités à mener des inspections et contrôles relevant du Livre II du code rural et de la pêche maritime.

Objet  : confier à chacune des directions départementales chargées de la protection des populations des départements de la région Ile-de-France la possibilité de réaliser des inspections et contrôles relevant du livre II du code rural et de la pêche maritime durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Entrée en vigueur : les dispositions créées par le présent arrêté sont applicables du 1er juillet au 9 septembre 2024.

Notice  : afin de répondre au besoin accru de contrôles pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, du 26 juillet au 8 septembre 2024, notamment en cas d’évènements majeurs prévus ou imprévus impactant la sécurité sanitaire des aliments, et dans un objectif de rationalisation des moyens, les directions départementales chargées de la protection des populations désignées peuvent assurer, sous l’autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, les inspections et contrôles en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux relevant de leurs attributions qui sont nécessaires dans l’ensemble des départements de la région Ile-de-France.

Compte-rendu de FO Agriculture du 02/05/2024 du GT JOP du 30/04/2024.

A RETENIR

Ce compte-rendu analyse notamment la question des primes attribuées aux agents mobilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 24). Il aborde également d’autres aspects de la mobilisation des ressources humaines pour les JOP 24, notamment les mesures prises pour répondre aux besoins sociaux et logistiques des agents.

En ce qui concerne les propositions d’attribution de la prime JOP 24, différentes modalités sont envisagées, notamment la modulation des agents et les critères alternatifs d’attribution comme le refus de congés pendant la période des jeux et le surcroît d’activité.

La coordination des solutions de garde pour les agents parents mobilisés, la prise en compte des contraintes de transport et l’organisation de la restauration en administration centrale pendant les jeux sont également abordées.

Le débat entre les syndicats et l’administration met en évidence les préoccupations des agents concernant les conditions de travail, la reconnaissance financière et les modalités d’attribution des primes. Malgré les défis et les divergences, l’administration s’engage à trouver des solutions équitables et transparentes pour tous les agents mobilisés.

En conclusion, le compte-rendu souligne les efforts déployés pour assurer la mobilisation des agents pour les JOP 24 et la reconnaissance de leur engagement, tout en cherchant des solutions transparentes et équitables.

Propos liminaires de FO Agriculture au groupe de travail "JOP 24" du 30 avril 2024.

A RETENIR

Avant d’entamer cet ordre du jour, FO Agriculture a souhaité faire part aux représentants de l’administration des inquiétudes des agents des Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en matière d’octroi de la prime prévue à l’occasion de cet événement.

Manque de Reconnaissance Financière : Les agents expriment des préoccupations quant au montant des primes qui leur seront attribuées pour leur forte mobilisation durant les Jeux. Malgré leur implication et les sacrifices consentis, tels que l’annulation de congés et l’acceptation d’astreintes, l’administration n’a pas communiqué sur le budget dédié aux primes.

Inégalité de Traitement et Discrimination Perçue : Les agents des DDPP se sentent injustement traités par rapport à d’autres corps de fonctionnaires, tels que la police et les douanes, qui ont reçu des réponses concernant leurs primes. Cette disparité met en lumière une discrimination intolérable.

Appel à la Reconnaissance et à un Engagement Chiffré : FO Agriculture demande des engagements chiffrés préalables sur le montant des primes pour les agents des DDPP. Ils appellent à une reconnaissance financière adéquate pour leur mobilisation et leur contribution aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-218 du 05/04/2024 (limitée aux agents du MASA)

Cette note met en lumière l’importance de la préparation et de l’adaptation des ressources humaines du ministère de l’agriculture pour garantir le succès des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle offre des orientations claires sur la manière d’organiser le travail, de reconnaître l’engagement des agents et de maintenir un dialogue social constructif tout au long de cette période intense.

Objectifs : La note vise à assurer la continuité des services pendant les Jeux, malgré les perturbations potentielles causées par l’événement. Cela implique de mobiliser efficacement les ressources humaines disponibles, en mettant en place des mesures d’organisation du travail flexibles tout en reconnaissant l’engagement des agents qui contribuent au succès des Jeux. De plus, elle souligne l’importance du dialogue social pour garantir une mise en œuvre harmonieuse de ces mesures.

Agents Impactés : Les agents directement impliqués dans les Jeux comprennent ceux chargés des contrôles sanitaires, de la gestion des alertes sanitaires, de la communication et de la coordination des opérations liées aux Jeux. En outre, les agents indirectement impactés, notamment ceux affectés géographiquement à proximité des sites olympiques et paralympiques, sont également pris en compte en raison des conditions de déplacement et de travail modifiées.

Organisation du Travail : Des mesures telles que les astreintes avec indemnités, les heures supplémentaires, le télétravail et le report de congés peuvent être mises en place pour répondre aux besoins opérationnels tout en tenant compte des contraintes spécifiques liées aux Jeux.

Reconnaissance et Compensation : Reconnaissant l’engagement exceptionnel des agents mobilisés pour les Jeux, la note prévoit une majoration de rémunération basée sur le niveau d’engagement et la durée de la mobilisation. Cette compensation financière vise à refléter la contribution significative des agents et à les encourager dans leurs efforts. De plus, elle souligne que cette compensation peut être cumulée avec d’autres avantages, tels que les indemnités d’astreinte.

Compte-rendu de FO Agriculture du 04/04/2024 du groupe de travail du 03/04/2024.

Résumé : Dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 au sein du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), des mesures sont prises pour garantir la continuité des services pendant les jeux, mobiliser les ressources humaines et maintenir le dialogue social. Les agents seront impactés de deux manières : directement, en étant impliqués dans les missions liées aux jeux, ou indirectement, en raison de leur affectation géographique proche des sites de compétition.

Des débats et des préoccupations sont exprimés par FO Agriculture concernant divers aspects de la mobilisation des agents, notamment les critères d’éligibilité à la prime, la gestion des agents impactés, les restrictions de congés et les primes associées, ainsi que les questions relatives à la garde d’enfants. Bien que le Service des Ressources Humaines (SRH) reconnaisse ces préoccupations, des zones d’incertitude persistent quant à la mise en œuvre des mesures et des garanties pour les agents.

Circulaire de la DGAFP du 18/03/2024 aux secrétaires généraux relative aux recommandations pour la préparation et le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au plan social.

La note vise à fournir des recommandations opérationnelles pour la préparation et le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au plan social, en complément de la circulaire de la Première ministre du 22 novembre 2023.

Information et Communication : Il est essentiel de maintenir une communication régulière et précise avec les agents concernant les dispositifs interministériels et ministériels mis en place. Des réunions périodiques et des supports d’information directe, tels que des infos-lettres dédiées ou des rubriques sur les intranets, sont recommandés pour assurer une information complète.

Impact sur l’Organisation des Services : Les secrétaires généraux sont invités à finaliser le recensement des agents indispensables pendant la période des Jeux et à planifier les congés en tenant compte des obligations de continuité de service. Des dispositions sont prévues pour la gestion des congés et des comptes épargne-temps, ainsi que pour anticiper les besoins en personnel contractuel.

Adaptations des Horaires et des Cycles de Travail : Des modifications temporaires des cycles et horaires de travail seront possibles pour les agents mobilisés, afin de tenir compte des contraintes d’accès et de transport liées à l’organisation des Jeux. Le recours au régime de permanences et d’astreintes pourra également être élargi en fonction des besoins professionnels.

Conclusion  : La réussite de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 dépend en partie de la bonne préparation et du soutien apporté aux agents publics mobilisés. Les recommandations fournies dans cette note visent à faciliter cette préparation et à assurer le bon déroulement des événements, dans le respect des droits et des conditions de travail des agents.

Éditorial du Secrétaire général de FO du 13/03/2024.

Résumé :

Blocages et Attentes avant les Jeux Olympiques : Alors que l’ouverture des Jeux olympiques se rapproche, plusieurs points de tension persistent. Les représentants syndicaux, notamment du syndicat Unité Police-FO, ont exprimé les préoccupations des agents concernant l’organisation des JO, notamment le manque de clarté sur la mobilisation des forces de l’ordre et la demande d’une prime compensatoire.

Inquiétudes et Revendications dans la Fonction Publique : La mobilisation concerne l’ensemble de la fonction publique, des agents de l’État aux travailleurs hospitaliers et territoriaux, en passant par les cheminots et les agents de la RATP. Les préoccupations portent sur les conditions de travail, les congés d’été et les compensations pour la surcharge de travail attendue pendant les Jeux olympiques et paralympiques.

Préavis de Grève et Revendications : Face à l’apparente absence de préparation et de prise en compte de leurs revendications, les agents ont déposé un préavis de grève à partir du 19 mars. L’objectif est de faire avancer les revendications concernant les rémunérations, les conditions de travail, les déplacements pendant les jeux et l’organisation de la vie familiale.

Mobilisation pour les Pertes de Pouvoir d’Achat : La mobilisation vise également à mettre en lumière les pertes de pouvoir d’achat subies par les fonctionnaires et les agents publics, ainsi que par l’ensemble des travailleurs du public et du privé. Les revendications portent sur la revalorisation du point d’indice, l’intégration des primes dans le traitement et la défense du statut général des fonctionnaires et des conditions de travail.

Appel à des Discussions Authentiques : Il est urgent d’engager de véritables discussions pour répondre aux attentes des agents publics. Malgré les annonces de coupes budgétaires et de déficit, il est essentiel de reconnaître la contribution des agents publics et de défendre un service public fort, comme le prônait Marc Blondel, ancien secrétaire général de FO.

Compte-rendu de la UIAFP-FO (FO des 3 volets de la fonction publique : État, territorial, hospitalière) du GT JOP24 du 05/02/2024).

Le 5 février 2024, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a organisé une réunion avec les organisations syndicales représentatives au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) pour discuter de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

La réunion a été l’occasion de présenter un diaporama sur la situation actuelle et les plans de maintien de l’activité pendant les Jeux :
- Dialogue social :
.Organisation du dialogue social aux niveaux national et local.
.Plan de maintien de l’activité dans les ministères.
.Déconcentration des mesures d’organisation.

- Organisation du travail pendant les JOP :
.Mesures temporaires d’aménagement des horaires de travail.
.Recours étendu aux permanences et astreintes.
.Adaptation des congés annuels et gel temporaire des affectations.

- Action sociale :
.Faciliter l’accès à l’offre de garde et d’activités pour les enfants des agents mobilisés.
.Offre élargie d’activités de séjours et de loisirs pour les enfants.

- Indemnisation des agents mobilisés :
.Utilisation du cadre indemnitaire existant.
.Critères d’attribution basés sur l’implication directe dans l’organisation des Jeux.
.Plafond recommandé de 1 500 € bruts pour les agents de la FPE fortement mobilisés.

Les syndicats, dont FO Fonction publique, ont exprimé des préoccupations concernant le dialogue social, l’organisation du travail et l’implication des agents dans l’événement. Ils ont demandé des informations précises sur le nombre d’agents concernés, les répercussions sur leur travail et leur vie quotidienne, ainsi qu’une clarification des missions et des conditions de travail pendant les Jeux. Ils ont également soulevé des questions sur le télétravail, les indemnités associées et les congés spéciaux pour les agents impactés.

En réponse, l’administration a indiqué que des informations supplémentaires seront fournies rapidement, notamment sur les questions de transport et d’accès aux lieux de travail. Un site web dédié sera mis en place pour fournir des informations actualisées. Des ajustements seront également apportés concernant les accréditations d’accès et de transport. La rentrée des classes ne sera pas reportée, mais des aménagements pourraient être envisagés dans certains rectorats, notamment à Paris et à Créteil pour les Jeux Paralympiques.

Agents du MTECT, que vous réservent les astres pour 2024, annéeplacée sous l’actualité sportive « JO » dans tous les sens du terme?

Pour tous les signes :
• quel que soit votre signe, vous saurez vers qui vous tourner en cas de problème (liste des syndicats nationaux FO ICI et vos représentants locaux)
• Ne comptez pas sur les astres pour construire votre avenir, comptez sur vous, comptez sur nous et nous pourrons compter sur nous tous pour affronter les enjeux de 2024.
• Et entraînons-nous ensemble au lancé du point (d’indice) !!
LE 8 JANVIER 2024 par Laurent Janvier

Résolution FEETS FO du 16/10/2023 sur les conditions de travail à l’occasion des JOP 24

Circulaire de la 1er ministre n° 6429/SG du 22/11/2023

Au sommaire :
– Aménagement de l’organisation du travail :
* Modification des cycles de travail,
* Recours aux astreintes,
* Suspension des congés,
* Gel des mobilités,
* Mise en télétravail exceptionnel
* Déplafonnement des CET (en projet)

– Rémunérations indemnitaires supplémentaires
* Majoration de rémunération
* Prime max de 1500 €

– Action sociale
* Maintient d’ouverture des crèches
* Offre élargit de séjour

– Dialogue social
* Local sur les aménagements dans l’organisation du travail
* 1er ministre sur le suivi des mesures d’organisation
* Fonction publique sur les mesures transverses