Loi 3D "Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et simplification" (ex 4D)
Dans une lettre adressée aux chefs de partis à la suite des “Rencontres de Saint-Denis”, le chef de l’État annonce des discussions plus fines avec les responsables politiques, notamment pour “rendre l’action publique plus claire, plus lisible et plus efficace”
Article d’acteurspublics de Bastien Scordia du 08/09/2023.
Article d’ActeursPublics du 03/11/2022.
Un projet de décret à l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 8 novembre précise les modalités d’application de l’élargissement des possibilités de mise à disposition auprès notamment d’associations œuvrant dans les territoires. Une expérimentation prévue par la loi 3DS de février dernier.
"Promouvoir le “mécénat de compétences” en poussant les fonctionnaires vers les territoires. C’était l’objectif du gouvernement au travers de loi 3DS (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) et, plus précisément, de son article 209 qui élargit les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires auprès des associations agissant dans les territoires."
Le principe de différenciation est désormais acté dans la loi. Cela signifie que les collectivités auront la possibilité de formuler des propositions de modifications législatives ou réglementaires pour les adapter au niveau local. Cette inscription dans la loi est avant tout un moyen de renforcer
le pouvoir réglementaire des collectivités, outil concret de différenciation des politiques territoriales. C’est la fin de l’Etat unitaire !
Lire le communiqué
Communiqué de la FEETS-FO du 22/02/2022.
Publication de la loi 2022-217 du 21/02/2022.
Article d’ActeursPublics du 01/02/2022.
Réunie lundi 31 janvier, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi “relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale”, dit 3DS, a été conclusive. La concrétisation d’un long parcours depuis l’annonce de ce texte au sortir du grand débat national, en 2019.
Le Sénat a adopté un texte largement remanié. L’examen à l’Assemblée nationale devrait avoir lieu fin septembre. L’exécutif mise toujours sur une adoption définitive du texte avant la fin du quinquennat et même, déjà, sur une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Plusieurs points d’achoppement demeurent néanmoins entre la majorité sénatoriale et le gouvernement.
Projet de loi adopté au Sénat du 21/07/2021.
Passage en revue des dispositions du projet de loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification) qui auront un impact sur les agents publics. Le texte a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 12 mai.
Article d’ActeursPublics du 12/05/2021.
Déclaration liminaire du 09/04/2021 de FO fonction publique.
Le Premier ministre, sans concertation avec les organisations syndicales, a signé une circulaire le 10 mars 2021 visant à déconcentrer le système budgétaire ainsi que les ressources humaines (RH) afin de renforcer l’action de l’État dans les départements et régions.
Le Premier ministre réaffirme, au travers de cette circulaire, que le préfet est bien le responsable de la mise en œuvre des politiques publiques dans les départements et régions.
C’est dans cet objectif que les leviers budgétaires et RH lui seront désormais attribués et placés sous sa seule responsabilité.
A ce titre, une feuille de route sera établie en interministériel afin de signifier aux préfets les priorités et les orientations du gouvernement. Celle-ci servira de base à leur évaluation.
près le projet de loi “4D”, la proposition de loi “T3D”. C’est l’acronyme que des députés de la majorité viennent de donner à une proposition de loi “visant à transformer l’action publique”, déposée mardi 23 mars cliquez ici pour la consulter.
“Le droit régissant l’action publique et plus particulièrement celui relatif aux rapports entre l’État et les collectivités est aujourd’hui composé de règles trop nombreuses, trop complexes et parfois totalement inadaptées à la diversité de la vie de nos territoires”, expliquent les 15 députés auteurs de cette proposition de loi (12 LREM, 2 MoDem et 1 UDI).
Lire la suite de l’article de Bastien Scordia d’Acteurs publics
Intervention du SNP2E-FO au CSFPE du 22 mars 2021.
Déclaration liminaire de la FGF-FO au CSFPE du 22/03/2021 pour l’étude des articles 6, 7, 12, 30 34 et 54 du projet de loi portant sur des transferts de compétences ayant des conséquences sur les agents de l’État sur le volet du transport et de l’éventuel transfert d’une partie majeure des routes nationales vers différentes collectivités.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale vient d’émettre un avis défavorable sur le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification). C’est la conséquence d’un rejet des organisations syndicales, que les conditions de transfert des agents inquiètent. Le gouvernement s’engage à ce que texte “soit adopté avant la fin de la mandature”.
Article d’ActeursPublics du 19/03/2021.
Mardi 16 mars, les députés ont adopté sans modification le projet de loi de simplification des expérimentations tel qu’il avait déjà été approuvé par les sénateurs en novembre dernier. Avec ce vote conforme, le texte est réputé comme définitivement adopté, et ce sans commission mixte paritaire. Charge désormais au projet de loi “4D” de lui donner corps.
Article d’ActeursPublics du 17/03/2021.
Passage en revue des principales dispositions d’un texte qui, après plusieurs semaines d’incertitude, doit être présenté en Conseil des ministres au printemps. Pas de grand chambardement en vue.
Article d’ActeursPublics du 01/03/2021.
Exposé des motifS de la loi
Décryptage de la FGF-FO du 02/02/2021 :
-> Qu’est que le projet loi 4D?
-> Quelle est la structuration actuelle?
-> Quel est l’objectif de cette énième décentralisation?
-> Quelle fonction publiquedemain?
-> En cours ou à venir en termes de transfert et de créationdes missions duservice publicdans le cadre du projet de loi 4D :
- La Transition écologique et le transport
- La santé, la cohésion sociale et l’Education
-> Quel pourrait être le futur?
-> Position de la FGF-FO
Le ciel s’assombrit encore un peu plus pour le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification). Les acteurs du dossier n’ont plus beaucoup d’espoir de voir ce texte présenté avant la fin du quinquennat.
Article d’ActeursPublics 20/01/2021
Le Premier ministre, Jean Castex, vient d’indiquer qu’il ne lui semblait “pas approprié”, “en pleine crise sanitaire”, “en pleine crise économique”, “de modifier en profondeur les règles du jeu”. Le projet de loi “4D” (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification) ne sera donc pas “une révolution ni un nouvel acte de la décentralisation”, a-t-il aussi concédé.
Article d’ActeursPublics du 11/01/2021