ONF

publié le 7 juin 2022
Modification des règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières (2 juin 2022)

Publication du décret n° 2022-841 du 01/06/2022 relatif aux agents de l’Office national des forêts.

Publics concernés : agents de l’Office national des forêts.
Objet : modification des règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l’article R. 161-2 du code forestier en permettant aux agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts de constater, sans les rechercher, les infractions forestières. Il supprime également la mention des techniciens opérationnels forestiers dès lors que ce corps a été fusionné avec celui des techniciens supérieurs forestiers de l’Office par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts. Enfin, le décret supprime les références à l’ article L. 222-7 du code forestier au niveau réglementaire dès lors que cet article a été abrogé.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 
Agents de l’Office national des forêts (7 juin 2022)

Ordonnance n° 2022-839 du 01/06/2022.