Courrier intersyndical au ministre de l’agriculture du 26/04/2024

Les syndicats représentatifs au ministère de l’Agriculture (CGT AGRI, SNETAP FSU, SNUITAM FSU, SUD RT, FO, UNSA, CFDT, et l’Alliance du Trèfle) expriment leurs préoccupations concernant la délégation des contrôles de la sécurité sanitaire des aliments en remise directe. Ils estiment que les 38 millions d’euros alloués annuellement pour cette délégation pourraient être mieux utilisés pour recruter et former des agents publics.

Ils rappellent qu’en mai 2023, des représentants du personnel avaient déjà alerté sur les risques de cette délégation et proposé des solutions alternatives, mais celles-ci n’ont pas été retenues. Depuis septembre 2023, les missions des agents des DD(ETS)PP ont été élargies, créant des difficultés supplémentaires en raison de la qualité variable du transfert des responsabilités et des conditions de travail tendues.

Pour faire face à ces défis, les syndicats demandent :
1. Une clause de revoyure ambitieuse pour revoir les moyens alloués et les objectifs assignés.
2. Un bilan quantitatif et qualitatif des contrôles délégués en enregistrant toutes les inspections.
3. La transparence sur l’impartialité et l’indépendance des délégataires pour éviter les conflits d’intérêts.
4. La création d’un groupe de travail de suivi de la délégation pour superviser les délégataires et proposer des solutions adaptées.

Les syndicats insistent sur l’urgence de ces mesures pour garantir la qualité et l’efficacité des contrôles sanitaires, et pour préserver la motivation et les conditions de travail des agents impliqués.

Cahier des charges pour la délégation de la réalisation des PSPC.

Cahier des charges de l’appel d’offre pour la délégation des contrôles en remise directe.

Instruction technique DGAL/SDSSA/2023-527 du 10/08/2023 - Diffusion limitée au domaine sanitaire

Résumé : Cette instruction technique précise les modalités de mise en place, de mise en œuvre et de contrôle par les DRAAF et les DD(ETS)PP de la délégation de tâches de contrôle officiel et d’autres activités officielles en matière de sécurité sanitaire des aliments sur le domaine de la remise directe. Enfin, cette instruction précise la gestion de l’outil Resytal dans le cadre de cette délégation.

Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2023-494 du 27/07/2023 - Diffusion limitée au domaine sanitaire

Présentation de la DGAl au CSA Alimentation du 11/11/2023.

Annonce de la DGAL du 12/05/2023 de la publication de l’appel à candidature pour la délégation de contrôle en remise directe et des PSPC.

Courrier de l’intersyndicale du MASA du 09/05/2023 au ministre.

Compte-rendu de la réunion avec la Directrice générale de l’Alimentation du 25 avril 2023.
Courrier au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 9 mai 2023.

Compte-rendu de FO Agriculture du 16/09/2022.

LES GRANDES LIGNES DES ANNONCES DE LA DGAL :
– Rappel du périmètre
– Effectifs
– Recrutements et formations
– Délégations de missions

Article d’ActeursPublics du 06/06/2022.

Les décrets d’attributions des ministres du nouveau gouvernement actent la création de la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire et placée sous la tutelle du ministère de l’Agriculture. Le calendrier du transfert de certaines compétences de la DGCCRF à ce ministère, annoncé mi-mai, entre aujourd’hui dans une phase concrète. De quoi susciter l’ire des syndicats.

Compte rendu (bleu de Matignon) de la réunion interministérielle 06/05/2022 sous la présidence de M. BLONDE, conseiller technique participations publiques, consommation et concurrence, et de Mme FAIPOUX, conseillère technique agriculture au cabinet du Premier ministre.

Communiqué FO Agriculture du 18/05/2022.

En fin de semaine dernière, la DGCCRF annonçait à ses personnels « la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments par le transfert de compétences du ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) vers le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), avec un objectif de renforcement des contrôles liés à la sécurité sanitaire des aliments. ».

Ainsi, la DGAL est en passe de devenir l’unique organisme de contrôle officiel en matière de sécurité sanitaire des aliments. Elle contrôlera « tout ce qui se mange » par les humains et les animaux aussi bien les denrées animales ou d’origine animale que les denrées végétales ou d’origine végétale.

Dans ce contexte, le 17 mai 2022, FO Agriculture a rencontré le DGAL pour évoquer le transfert des missions (et ETP) des « Fraudes » en matière de sécurité sanitaire des aliments à la DGAL.

Flash info de FO Agriculture du 13/05/2022.


Annonce de la création d’une police unique en charge de la sécurités anitaire des aliments et transfert de 60 emplois de la DGCCRF vers la DGAL au 1er janvier 2023.

FO Agriculture demande la convocation en urgence d’un Comité Technique Ministériel spécialisé Alimentation et se tient d’ici là à votre écoute.

Article d’ActeursPublics du 13/052/2022.


Émoi à Bercy. Le gouvernement vient d’acter le transfert des compétences en matière de sécurité alimentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée à Bercy, vers la direction générale de l’alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Un chantier sensible qui, déjà, avait fait l’objet d’une guerre des chapelles ministérielles en 2019.