Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

publié le 24 juin 2022
Les modalités de calcul du capital décès dans la fonction publique vont changer (24 juin 2022)

Article d’ActeursPublics du 22/06/2022.

Dans le cadre de la négociation sur la prévoyance dans la fonction publique, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) présentera, jeudi 23 juin, les perspectives d’évolution en matière de capital décès dans la fonction publique.

 
La négociation sur la prévoyance lancée dans la fonction publique d’État (24 juin 2022)

Article d’ActeursPublics du 21/06/2022.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique va ouvrir, ce jeudi 23 juin, les négociations relatives aux risques de prévoyance dans la fonction publique d’État. La direction espère “parvenir à la stabilisation” d’un accord en fin d’année, avant une signature espérée début 2023.

 
PSC : un premier pas concretisé ! (6 mai 2022)

Flash InFO de FO Agriculture du 21/04/2022.

Pour rappel, pour ceux qui possèdent une mutuelle, n’oubliez pas de transmettre votre attestation de mutuelle à votre gestionnaire RH ( nos adhérents retrouveront sur leur espace adhérent la liste de gestionnaires pour le corps des IAE) afin de vous faire rembourser 15 euros/mois.

Vous pouvez contrôler si ce remboursement est bien effectué sur votre feuille de paye. Regardez bien il est indiqué : "PARTICIPATION A LA PSC"

 
Protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat (2 mai 2022)

Publication du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.


Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat et les ouvriers de l’Etat.


Objet : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Notice : le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.


Référence : le décret, pris pour l’application des dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique et du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 
Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat. (10 mars 2022)


Publication le 26/01/2022 de l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.

 
Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : une réforme en dix questions (24 février 2022)

Article de L’ARGUS de l’assurance du 23/02/2022.

Progressivement, à partir de 2024, tous les fonctionnaires d’État seront obligatoirement couverts par un contrat santé cofinancé par leur employeur. Un changement majeur qui suscite aujourd’hui des interrogations sur les modalités de sa mise en œuvre.

 
Protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat (28 janvier 2022)


Accord interministériel du 26/01/2022 entre l’État, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et : Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière, Fédération syndicale unitaire, Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique, Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés – Confédération française démocratique du travail, Union fédérale des syndicats de l’État - Confédération générale du travail Solidaires Fonction Publique, Fédération des Services Publics – Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres

 
Complémentaire santé : le gouvernement obtient un accord avec les syndicats (24 janvier 2022)

Article d’ActeursPublics du 24/01/2022.

Force ouvrière, la CGT, la CFDT, Solidaires, l’Unsa et la CFE-CGC ont annoncé qu’elles signeront, mercredi 26 janvier, l’accord interministériel relatif au nouveau régime de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’État. Ce qui rend cet accord déjà majoritaire avant même la décision de la FSU.

 
Protection sociale complémentaire des fonctionnaires et agents publics de la Fonction publique de l’Etat. Pour FO, un premier pas à concrétiser ! (24 janvier 2022)

Communiqué de la FGF-FO du 21/01/2022.

La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière (FGF-FO), première organisation syndicale de la Fonction publique de l’Etat, signera « l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État ».

 
Protection sociale complémentaire : Exemples appliqués à des situations individuelles (17 janvier 2022)

Présentation de la DGAFP de différentes situations individuelles en fonction du salaire et de la cotisation actuelle.

 
Projet d’accord interministériel relatif au nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique d’État (17 janvier 2022)

Version définitive du ministère de la transformation et de la fonction publiques du projet d’accord interministériel "PSC"

 
Réforme de la PSC : Comment fonctionnera le mécanisme de cotisation prévu par le projet d’accord interministériel ? (17 janvier 2022)

Article d’AefInfo du 14/01/2022.


Analyse de la présentation de la DGAFP envoyé le 12 janvier 2022 une version actualisée de ses documents de présentation de la réforme.

Est notamment explicité le mécanisme proposé pour les cotisations des bénéficiaires actifs, retraités et ayants droit, qui se basera sur une "cotisation d’équilibre".

 
Protection sociale complémentaire : les agents de l’État se prononceront le 26 janvier (14 janvier 2022)



L e projet d’accord portant sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), en matière de santé, dans le versant de l’État, découlant de la loi de transformation d’août 2019 (et de l’ordonnance du 17 février 2021), a été présenté le 6 janvier aux organisations syndicales dont la FGF-FO. Le texte, que le gouvernement conçoit comme l’ultime version et qui a fait l’objet d’âpres négociations depuis plusieurs mois, est ouvert à la signature jusqu’au 26 janvier.

Lire l’article de Valérie FORGERONT d’info militante.

 
Les règles sur la complémentaire santé des agents de l’État en passe d’être bousculées (7 janvier 2021)



Socle interministériel de garanties, contrats collectifs à adhésion obligatoire… Le gouvernement Castex a présenté, ce jeudi 6 janvier, la version finale du projet d’accord interministériel relatif au nouveau régime de protection sociale complémentaire dans la fonction publique d’État. C’est la traduction de l’ordonnance de février 2021 qui a acté l’obligation de participation des employeurs au financement de la complémentaire santé de leurs agents.

Article d’ActeursPublics du 06/01/2022.

 
Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire au MAA (28 octobre 2021)


Publication de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-808 du 28/10/2021 (interne / accessible uniquement sur intranet)

 
Groupe de travail "Protection sociale complémentaire" du 13 octobre 2021 (13 octobre 2021)

Compte rendu de l’UIAFP du GT avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques du 13/10/2021.

 
Complémentaire santé des agents civils et militaires de l’État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022 (1er octobre 2021)

 

Explication du fonctionnement par le MTFP :

- FAQ relative au dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents civils et militaires de l’État->https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/PSC/20210924_FAQ-PSC.pdf

- Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé->https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/PSC/Modele_demande_agent_remboursement-PSC.docx

- Modèle d’attestation en vue du bénéfice du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État->https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/PSC/Modele_attestation_remboursement_forfaitaire-PSC.docx

 
Contreréforme de la protection sociale complémentaire pour la Fonction publique : TROP c’est TROP (28 septembre 2021)

Communiqué commun UFR-FO/FSPS FO Retraités du 27/09/2021.


Ce que cache la participation de l’État employeur dans les complémentaires santé.

 
Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat (9 septembre 2021)

 

Publication du décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021.

Publics concernés : les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat, les ouvriers de l’Etat et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.

Objet : fixation du montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et de ses conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le décret fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

Références : le décret, pris pour l’application des dispositions du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 
Protection Sociale Ccomplémentaire : compaosition du panier de soins

Courrier de la FGF-FO du 26/07/2021 à la ministre de la transformation
et de la fonction publiques.

 
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 29 juin 2021

Force Ouvrière s’oppose à tout financement consistant en des redistributions budgétaires amputant des crédits d’action sociale ou des crédits de personnel du titre II (ratio pro/pro, indemnitaire CIA,…).

 
Projet de décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militairesde l’État (24 juin 2021)

 

Publics concernés : Les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit publicoude droit privéde l’Etat, les ouvriers de l’Etat et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.

Objet : Fixation du montant de remboursementd’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et ses conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 
Rapport de présentation du projet de décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État (24 juin 2021)



Le présent décret est pris en application du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Ilvise àdéfinir le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de PSCdestinées à couvrir les frais dits de santé,occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Il fixe également le montant forfaitaire de ce remboursement partiel et les modalités de son versement et de son contrôle. Il détermine enfin les modalités de vérification du caractère solidaire et responsable des contrats de PSC souscrits par les agents.

 
Protection sociale complémentaire : ministère et syndicats pourraient finaliser l’accord de méthode pour l’État le 10 mai 2021 (04 mai 2021)



Lors d’un nouveau groupe de travail, DGAFP et organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État ont poursuivi les discussions, le 26 avril 2021, sur une deuxième version du projet d’accord de méthode préparatoire à la négociation qui doit s’ouvrir sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Cet accord de méthode porte sur l’État mais doit servir de base aux deux autres versants. Une troisième version, que plusieurs syndicats espèrent "ultime", leur sera soumise le 10 mai. Cet accord de méthode devrait être soumis à signature.

 
Protection Sociale pour les retraités de la Fonction Publique (14 avril 2021)

Compte rendu du 14/04/2021 de FO UFR et FO UIAFP de la réunion entre le représentant du ministère de la transformation et de la fonction publiques.

 
Complémentaire santé : 15 euros par mois pour les agents de l’État à partir de 2022 (13 avril 2021)



15 euros par mois. C’est le montant que les employeurs de l’État devront verser à leurs agents au titre de leur complémentaire santé à compter du 1er janvier prochain. Les modalités de ce remboursement sont fixées par un projet de décret du gouvernement qui sera présenté aux organisations syndicales mardi 13 avril. Un texte qui acte ainsi la montée en charge progressive de la nouvelle obligation de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents publics.

Lire l’article de Bastien Scordia d’Acteurs publics

 
Accord-cadre sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics (23 mars 2021)

Courrier de FO fonction public du 23/03/2021 à la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

 
Complémentaire santé des fonctionnaires : une réforme à plus d’1 milliard d’euros par an (23 février 2021)


Acteurs publics s’est procuré l’évaluation financière annexée à l’ordonnance du 18 janvier dernier qui rend obligatoire la participation à 50% des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents.

Article d’ActeursPublics du 22/02/2021

 
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (19 février 2021)

Publication du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

 
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique (19 février 2021)

Publication de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

 
Protection sociale complémentaire : objectif 2024 pour la convergence public-privé (07 décembre 2020)


Trois mois tout juste. C’est le temps qui reste à l’exécutif pour arrêter sa réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics. Le 7 mars 2021 est en effet la date limite fixée au gouvernement par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 pour prendre l’ordonnance prévue en ce sens.

Cette ordonnance devra précisément “redéfinir” la participation (aujourd’hui facultative) des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, mais aussi les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour “favoriser” leur couverture sociale complémentaire.

Article d’ActeursPublics du 07/12/2020

 
Protection sociale complémentaire : Etude du projet d’ordonnance en CCP (19 janvier 2021)


Déclaration liminaire de l’UIAFP-FO au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) réunit pour l’étude du projet d’ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique lors du 18/01/2021.

 
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS (PSC) (19 janvier 2021)


Communiqué de presse de l’UIAFP-FO du 18/01/2021.


Le gouvernement a soumis au vote du Conseil commun de la Fonction publique un projet
d’ordonnance instaurant une participation obligatoire des employeurs publics à la
complémentaire santé des agents publics et la possibilité d’une prise en charge sur la
prévoyance (invalidité – décès – inaptitude)

 
Complémentaires santé : éléments d’actualité, mise à contribution financière, droits des adhérents, enjeux (15 janvier 2021)


Avec la poursuite de la rigueur dans le domaine de la santé et les dépenses croissantes que l’État fait supporter à la Sécurité sociale, les organismes complémentaires sont des acteurs de plus en plus incontournables dans la prise en charge des soins de santé.

Pourquoi ?
Ces derniers mois, les complémentaires santé connaissent une actualité chargée que la confédération suit activement. L’annexe ci-jointe en développe les grandes lignes sur leur mise à contribution financière croissante, sur les droits des assurés et enfin sur les nouveaux enjeux qui se posent pour les complémentaires santé.