Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024

Le texte présente le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024, qui régit la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État en France. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 juillet 2024. Il établit les règles de couverture des risques d’incapacité, d’invalidité, et de décès pour les fonctionnaires et agents contractuels de l’État. Il définit également la participation financière de l’employeur public et les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

Le décret se compose de six chapitres :

Champ d’application et bénéficiaires : Identifie les agents concernés et précise l’adhésion au contrat collectif de prévoyance.
- Garanties couvertes : Détaille les risques couverts, comme les congés pour maladie grave, l’invalidité et le décès.
- Cotisations : Explique les modalités de cotisation pour les garanties de base et additionnelles.
- Dispositions pour les agents à Mayotte : Prévoit des adaptations spécifiques pour ces agents.
- Négociation et suivi du contrat : Décrit les conditions de conclusion et de suivi du contrat.
- Dispositions diverses et finales : Modifie d’autres décrets en lien avec la protection sociale des agents publics.

En résumé, ce décret vise à renforcer la protection sociale des agents de la fonction publique en précisant les conditions de couverture des principaux risques liés à leur santé et à leur sécurité.

L’accord collectif du 22/05/2024 instituant un régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour les agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

L’accord ministériel instituant un régime de remboursement complémentaire des frais de santé des agents du ministère a été signé, le mercredi 22 mai 2024 par le Ministre et les représentants des organisations syndicales.

Pour répondre aux premières interrogations sur son déploiement, dans l’attente de la clôture de la procédure de marché public et l’annonce du nom du prestataire retenu (fin juin/début juillet), le ministère a mis en place une Foire aux questions (FAQ), consultable sur l’Intranet.

Compte rendu de FO Agriculture du 25/03/2024.

Résumé :

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) sur le volet prévoyance, initiée suite à un accord interministériel de méthode en avril 2022 et suivi par l’accord interministériel prévoyance en octobre 2023, marque une avancée significative pour les agents du Ministère de l’Agriculture (MASA). Cette réforme, qui s’étalera sur une période de transition jusqu’en 2027, vise à élargir les garanties employeurs et à mettre en place un dispositif complémentaire de contrats collectifs facultatifs.

L’extension des garanties vise à mieux protéger les agents dans diverses situations telles que l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Des modifications statutaires ont été apportées pour améliorer la couverture, notamment en élargissant l’assiette de rémunération en cas de congé maladie et en réduisant les conditions d’ancienneté pour les contractuels.

Parallèlement, un dispositif complémentaire via des contrats collectifs facultatifs sera mis en place à partir de janvier 2025. Chaque employeur public, y compris le MASA, devra proposer une couverture complémentaire à ses agents. Ce dispositif comprendra un socle de garanties interministérielles et des options de garanties additionnelles pour répondre aux besoins spécifiques des agents.

Le groupe de travail a abordé diverses questions soulevées par FO Agriculture concernant les changements et les clarifications dans le domaine de la prévoyance et de la protection sociale. Des réponses ont été apportées pour éclaircir les points tels que l’élargissement de l’assiette, le traitement de référence, la subrogation des indemnités journalières, la suppression de la mise à la retraite anticipée, le dispositif complémentaire de garanties optionnelles et le périmètre du contrat PSP-P.

En conclusion, cette réforme marque une étape importante dans l’amélioration de la protection sociale des agents du MASA, en offrant une couverture plus étendue et en mettant en place des dispositifs complémentaires pour répondre à leurs besoins spécifiques.

La Fédération générale des fonctionnaires (FGF-FO) n’a pas signé le 20 octobre le projet d’accord Prévoyance pour les agents de l’État, découlant de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Car le bât blesse en plusieurs endroits. D’une part l’accord, qui rompt le couplage historique santé/prévoyance, ne concerne que l’État. Il ignore donc la territoriale et l’hospitalière. Chez FO nous avons toujours soutenu qu’un accord s’applique aux trois versants, souligne Christian Grolier, secrétaire général de la FGF-FO (première organisation dans le versant de l’État) et de FO-Fonction publique.
Publié vendredi 27 octobre 2023 par Sandra Déraillot, L’Info Militante

Article d’Acteurs Publics du 15/09/2023.

Le gouvernement Borne vient de présenter aux syndicats la 2nd version de son projet d’accord interministériel sur "l’amélioration des garanties en prévoyance" dans la fonction publique de l’État. Les niveaux d’indemnisation de l’invalidité sont rehaussé par rapprt à la version initiale du projet d’accord.

Compte-rendu et déclaration liminaire intersyndicale du 18 juillet 2023.

Compte-rendu FO Agriculture du GT PSC Obligatoire du 06/07/2023

Communiqué Intersyndical du 3 juillet 2023.

Lors du premier comité de suivi de l’accord interministériel de janvier 2022 sur la protection sociale complémentaire des agents de l’État, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a annoncé le report de 2024 à 2025 de l’entrée en vigueur des premiers contrats en santé. La conséquence du retard pris dans les négociations au sein des ministères.

Aarticle de Bastien SCORDIA d’acteurs publics du 17/05/23.

Communiqué de l’intersyndicale du 17/05/2023 "Protection Sociale : le désaccord de méthode"

Face au mur de l’administration empêchant tout négociation, l’intersyndicale quitte le 1er groupe de travail...

C’est l’un des chantiers forts de ce début d’année. La signature d’un accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique devrait intervenir à la fin mars. Pourtant, les négociations semblent prendre du retard. C’est en tout cas ce que dénoncent les organisations syndicales dans un courrier adressé au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, et à Nathalie Colin, la directrice générale de l’administration et de la fonction publique.

Article de Marie MALATERRE d’acteurs publics du 10/01/23

Courrier de la FGF-FO au ministre de la transformation et de la fonction publiques état du 05/01/23

Présentation du MTFP au GT "Prévoyance" du 14/12/2022 :
– Le couplage des garanties santé et prévoyance
– Focus sur la situation des contractuels

Compte-rendu FO du 19/12/22

Article d’ActeursPublics du 22/06/2022.

Dans le cadre de la négociation sur la prévoyance dans la fonction publique, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) présentera, jeudi 23 juin, les perspectives d’évolution en matière de capital décès dans la fonction publique.

Article d’ActeursPublics du 21/06/2022.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique va ouvrir, ce jeudi 23 juin, les négociations relatives aux risques de prévoyance dans la fonction publique d’État. La direction espère “parvenir à la stabilisation” d’un accord en fin d’année, avant une signature espérée début 2023.

Flash InFO de FO Agriculture du 21/04/2022.

Pour rappel, pour ceux qui possèdent une mutuelle, n’oubliez pas de transmettre votre attestation de mutuelle à votre gestionnaire RH ( nos adhérents retrouveront sur leur espace adhérent la liste de gestionnaires pour le corps des IAE) afin de vous faire rembourser 15 euros/mois.

Vous pouvez contrôler si ce remboursement est bien effectué sur votre feuille de paye. Regardez bien il est indiqué : "PARTICIPATION A LA PSC"

Publication du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.


Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat et les ouvriers de l’Etat.


Objet : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Notice : le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.


Référence : le décret, pris pour l’application des dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique et du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Communiqué de presse de la FGF-FO du 04/04/2022.

Publication le 26/01/2022 de l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.

Article de L’ARGUS de l’assurance du 23/02/2022.

Progressivement, à partir de 2024, tous les fonctionnaires d’État seront obligatoirement couverts par un contrat santé cofinancé par leur employeur. Un changement majeur qui suscite aujourd’hui des interrogations sur les modalités de sa mise en œuvre.

Article d’ActeursPublics du 24/01/2022.

Force ouvrière, la CGT, la CFDT, Solidaires, l’Unsa et la CFE-CGC ont annoncé qu’elles signeront, mercredi 26 janvier, l’accord interministériel relatif au nouveau régime de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’État. Ce qui rend cet accord déjà majoritaire avant même la décision de la FSU.

Communiqué de la FGF-FO du 21/01/2022.

La Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière (FGF-FO), première organisation syndicale de la Fonction publique de l’Etat, signera « l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État ».

Version définitive du ministère de la transformation et de la fonction publiques du projet d’accord interministériel "PSC"

Article d’AefInfo du 14/01/2022.


Analyse de la présentation de la DGAFP envoyé le 12 janvier 2022 une version actualisée de ses documents de présentation de la réforme.

Est notamment explicité le mécanisme proposé pour les cotisations des bénéficiaires actifs, retraités et ayants droit, qui se basera sur une "cotisation d’équilibre".

L e projet d’accord portant sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), en matière de santé, dans le versant de l’État, découlant de la loi de transformation d’août 2019 (et de l’ordonnance du 17 février 2021), a été présenté le 6 janvier aux organisations syndicales dont la FGF-FO. Le texte, que le gouvernement conçoit comme l’ultime version et qui a fait l’objet d’âpres négociations depuis plusieurs mois, est ouvert à la signature jusqu’au 26 janvier.

Lire l’article de Valérie FORGERONT d’info militante.

Socle interministériel de garanties, contrats collectifs à adhésion obligatoire… Le gouvernement Castex a présenté, ce jeudi 6 janvier, la version finale du projet d’accord interministériel relatif au nouveau régime de protection sociale complémentaire dans la fonction publique d’État. C’est la traduction de l’ordonnance de février 2021 qui a acté l’obligation de participation des employeurs au financement de la complémentaire santé de leurs agents.

Article d’ActeursPublics du 06/01/2022.

Version au 4 novembre 2021

Publication de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-808 du 28/10/2021 (interne / accessible uniquement sur intranet)

Compte rendu de l’UIAFP du GT avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques du 13/10/2021.

Explication du fonctionnement par le MTFP :

- FAQ relative au dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents civils et militaires de l’État->https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/PSC/20210924_FAQ-PSC.pdf

- Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé->https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/PSC/Modele_demande_agent_remboursement-PSC.docx

- Modèle d’attestation en vue du bénéfice du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État->https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/PSC/Modele_attestation_remboursement_forfaitaire-PSC.docx

Communiqué commun UFR-FO/FSPS FO Retraités du 27/09/2021.


Ce que cache la participation de l’État employeur dans les complémentaires santé.

Publication du décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021.

Publics concernés : les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat, les ouvriers de l’Etat et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.

Objet : fixation du montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et de ses conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le décret fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

Références : le décret, pris pour l’application des dispositions du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Courrier de la FGF-FO du 26/07/2021 à la ministre de la transformation
et de la fonction publiques.

Lire le compte-rendu

Force Ouvrière s’oppose à tout financement consistant en des redistributions budgétaires amputant des crédits d’action sociale ou des crédits de personnel du titre II (ratio pro/pro, indemnitaire CIA,…).

Compte rendu de la FGF-FO du CSFP du 29/06/2021.

Déclaration liminaire de la FGF-FO au CSFPE du 29/06/2021.

Publics concernés : Les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit publicoude droit privéde l’Etat, les ouvriers de l’Etat et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.

Objet : Fixation du montant de remboursementd’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et ses conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent décret est pris en application du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Ilvise àdéfinir le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de PSCdestinées à couvrir les frais dits de santé,occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Il fixe également le montant forfaitaire de ce remboursement partiel et les modalités de son versement et de son contrôle. Il détermine enfin les modalités de vérification du caractère solidaire et responsable des contrats de PSC souscrits par les agents.

Lors d’un nouveau groupe de travail, DGAFP et organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’État ont poursuivi les discussions, le 26 avril 2021, sur une deuxième version du projet d’accord de méthode préparatoire à la négociation qui doit s’ouvrir sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Cet accord de méthode porte sur l’État mais doit servir de base aux deux autres versants. Une troisième version, que plusieurs syndicats espèrent "ultime", leur sera soumise le 10 mai. Cet accord de méthode devrait être soumis à signature.

Compte rendu du 14/04/2021 de FO UFR et FO UIAFP de la réunion entre le représentant du ministère de la transformation et de la fonction publiques.

15 euros par mois. C’est le montant que les employeurs de l’État devront verser à leurs agents au titre de leur complémentaire santé à compter du 1er janvier prochain. Les modalités de ce remboursement sont fixées par un projet de décret du gouvernement qui sera présenté aux organisations syndicales mardi 13 avril. Un texte qui acte ainsi la montée en charge progressive de la nouvelle obligation de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents publics.

Lire l’article de Bastien Scordia d’Acteurs publics

Courrier de FO fonction public du 23/03/2021 à la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Acteurs publics s’est procuré l’évaluation financière annexée à l’ordonnance du 18 janvier dernier qui rend obligatoire la participation à 50% des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents.

Article d’ActeursPublics du 22/02/2021

Publication du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Publication de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Trois mois tout juste. C’est le temps qui reste à l’exécutif pour arrêter sa réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics. Le 7 mars 2021 est en effet la date limite fixée au gouvernement par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 pour prendre l’ordonnance prévue en ce sens.

Cette ordonnance devra précisément “redéfinir” la participation (aujourd’hui facultative) des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, mais aussi les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour “favoriser” leur couverture sociale complémentaire.

Article d’ActeursPublics du 07/12/2020

Déclaration liminaire de l’UIAFP-FO au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) réunit pour l’étude du projet d’ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique lors du 18/01/2021.

Communiqué de presse de l’UIAFP-FO du 18/01/2021.


Le gouvernement a soumis au vote du Conseil commun de la Fonction publique un projet
d’ordonnance instaurant une participation obligatoire des employeurs publics à la
complémentaire santé des agents publics et la possibilité d’une prise en charge sur la
prévoyance (invalidité – décès – inaptitude)

Avec la poursuite de la rigueur dans le domaine de la santé et les dépenses croissantes que l’État fait supporter à la Sécurité sociale, les organismes complémentaires sont des acteurs de plus en plus incontournables dans la prise en charge des soins de santé.

Pourquoi ?
Ces derniers mois, les complémentaires santé connaissent une actualité chargée que la confédération suit activement. L’annexe ci-jointe en développe les grandes lignes sur leur mise à contribution financière croissante, sur les droits des assurés et enfin sur les nouveaux enjeux qui se posent pour les complémentaires santé.