Protection sociale complémentaire (PSC) et prévoyance

publié le 11 janvier 2024
Fonction publique : le goût amer de la réforme de la protection sociale complémentaire (3 novembre 2023)

La Fédération générale des fonctionnaires (FGF-FO) n’a pas signé le 20 octobre le projet d’accord Prévoyance pour les agents de l’État, découlant de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Car le bât blesse en plusieurs endroits. D’une part l’accord, qui rompt le couplage historique santé/prévoyance, ne concerne que l’État. Il ignore donc la territoriale et l’hospitalière. "Chez FO nous avons toujours soutenu qu’un accord s’applique aux trois versants", souligne Christian Grolier, secrétaire général de la FGF-FO (première organisation dans le versant de l’État) et de FO-Fonction publique.
Publié le vendredi 27 octobre 2023 par Sandra Déraillot, L’Info Militante

 
La FGF-FO ne signera pas le projet d’accord Prévoyance ! (17 octobre 2023)

COMMUNIQUE DE PRESSE FO état du 16 octobre 2023

 
Protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat (2 mai 2022)

Publication du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.

Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat et les ouvriers de l’Etat.
Objet  : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice  : le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.
Référence  : le décret, pris pour l’application des dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique et du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 
Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire au MAA (28 octobre 2021)

Publication de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-808 du 28/10/2021 (interne / accessible uniquement sur intranet)

Objet : Modalités de mise en œuvre du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif auremboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées àcouvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État – disposition transitoire à compterdu 1er janvier 2022

Résumé : La présente note définit les modalités de versement de la participation du ministère de l’agriculture et de l’alimentation aux cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé de ses agents durant la période transitoire débutant le 1erjanvier 2022.