Protection sociale complémentaire (PSC)
Protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat (2 mai 2022)
Publication du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.
Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat et les ouvriers de l’Etat.
Objet : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.
Référence : le décret, pris pour l’application des dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique et du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire au MAA (28 octobre 2021)
Publication de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-808 du 28/10/2021 (interne / accessible uniquement sur intranet)
Objet : Modalités de mise en œuvre du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif auremboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées àcouvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État – disposition transitoire à compterdu 1er janvier 2022
Résumé : La présente note définit les modalités de versement de la participation du ministère de l’agriculture et de l’alimentation aux cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé de ses agents durant la période transitoire débutant le 1erjanvier 2022.
