Réforme "Organisation territorial de l’Etat" (OTE) : DREETS, DDETS, DDETSPP, SGC

publié le 25 mai 2022
Le sujet "Secrétariats Généraux Communs" s’invite au Sénat (25 mai 2022)

Article de FO DDI du 19/05/2022.


Rapporteure spéciale de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat », madame la Sénatrice Isabelle BRIQUET, a été chargée d’une mission de contrôle sur les secrétariats généraux communs départementaux.

A ce titre, FO-DDI a participé, à son invitation, à une table ronde au Sénat le 19 mai 2022 pour témoigner de la situation :
- des 1500 agents des DDI qui ont rejoint les SGCD le 1er janvier 2021
- des 600 agents qui ont refusé de le faire
- du nombre inconnu mais non négligeable d’agents qui ont décidé de revenir en DDI
- des 29 000 agents des DDI « bénéficiaires » des missions support des SGCD

FO lui a remis en synthèse le bilan dressé après 15 mois de dysfonctionnements (consultable ICI) dont les agents ne sont nullement à l’origine mais bien les victimes. Des constats qui ont semblé renforcer ses premières impressions !

 
Exclusif : l’Intérieur fixe des “missions prioritaires” pour les préfectures (28 avril 2022)

Article d’ActeursPublics du 27/04/2022.


Pilotage interministériel, consolidation des sous-préfectures, gestion de crise, modernisation du contrôle de légalité, conditions d’accueil du public…Acteurs publics s’est procuré une note du secrétaire général du ministère de l’Intérieur adressée aux préfets où il détaille les priorités d’action du réseau préfectoral pour les quatre années à venir :


1. Travailler en réseau, professionnaliser les missions, consolider l’échelon infra-départemental

2. Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et politiques de sécurité

3. Raffermir les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi

4. Renforcer le pilotage des politiques interministérielles pour fournir une expertise et le conseil adaptés aux acteurs du territoire

5. Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public

6. Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers dans un contexte de dématérialisation des procédures

 
Stratégie territoriale RH de l’Etat : Renforcer la politique de ressources humaines de l’État dans les territoires (28 avril 2022)

Rapport 2022 de la DGAFP.


SOMMAIRE :


LES PRIORITÉS TERRITORIALES DE LA POLITIQUE RH DE L’ÉTAT

1. Renforcer l’attractivité pour attirer et fidéliser les talents

2. Proposer des parcours professionnels plus diversifiés dans les territoires

3. Mieux structurer l’offre régionale de formation

4. Accompagner les transformations et les organisations du travail


DÉFINIR UNE NOUVELLE GOUVERNANCE TERRITORIALE ET RENOUVELER LES PRATIQUES

1. Renouveler les missions des PFRH

2. Conforter la gouvernance des politiques de ressources humaines en région

 
La fonction RH de l’État territorial à l’aube d’un repositionnement (28 avril 2022)

Article d’ActeursPublics du 26/04/2022.



La “stratégie territoriale RH de l’État” que vient de diffuser la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) met notamment l’accent sur la nécessité de définir une “nouvelle gouvernance territoriale”. Cela passera notamment par le renouvellement des missions des PFRH, les plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines.


“Mission renouvelée” pour les les plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des humaines.

“Leur rôle est important pour développer la mobilité interministérielle, voire inter-fonction publique locale, mettre en place des démarches mutualisées et apporter un appui renforcé aux services peu attractifs”


Recentrage sur l’accompagnement et l’expertise

 
Un nouveau dispositif d’accompagnement en cas de restructuration des DDI (13 avril 2022)

Article d’ActeursPublics du 07/04/2022.



Deux nouveaux dispositifs d’accompagnement peuvent être ouverts au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles (DDI) à la suite d’une restructuration. Le ministère de l’Intérieur vient de les présenter.


Un arrêté “propre” pour chaque restructuration et Nouvelles primes.

 
Le pouvoir de dérogation aux normes des préfets validé par le Conseil d’État (1er avril 2022)

Article d’ActeursPublics du 29/03/2022.



Le Palais-Royal vient de rejeter le recours déposé par plusieurs associations environnementales contre un décret d’avril 2020 venu pérenniser et généraliser le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets. Cette possibilité qui leur est ouverte “n’est pas contraire au principe d’égalité”, souligne notamment le Conseil d’État.

 
Le Sénat va évaluer la réforme des services déconcentrés (9 février 2022)

Article d’ActeursPublics du 08/02/2022.



Mis en place il y a un an tout juste, les secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles (DDI) sont au menu du programme de contrôle de la commission des finances du Sénat pour 2022. Ce volet de la réforme de l’organisation territoriale de l’État a pâti de plusieurs difficultés.


"Si des vertus peuvent être trouvées à la mutualisation, encore faut-il qu’elle soit bien accompagnée et, dans le cas présent des SGC, quelques lacunes ont pu être observées” “Un peu de précipitation”....Baisse drastique des effectifs en dix ans...

 
De nouveaux leviers RH pour les préfets (13 janvier 2022)




Acteurs publics s’est procuré une circulaire adressée aux préfets fin décembre où le gouvernement décide du renforcement de l’autonomie des services déconcentrés dans la gestion des processus de recrutement. La circulaire ouvre aussi la possibilité pour les préfets de région de redéployer jusqu’à 3 % des effectifs d’un ministère ou d’un programme budgétaire vers un autre. Le tout en fonction des “priorités locales et gouvernementales”.


En somme, les préfets n’ont plus besoin d’autorisation préalable
des administrations centrales et peuvent redéployer des effectifs
entre ministères et programmes.


Article d’ActeursPublics du 12/01/2022.

 
Elargissement de la faculté de choix de leur collaborateurs par les autorités déconcentrées et mise en oeuvre du redéploiement de 3 % des effectifs sur le périmètre de l’administeration territoriale de l’Etat (ATE) (26 décembre 2021)


Circulaire conjointe du ministère de la transformation et de la fonction publique et du ministère en charge des comptes publiques du 22/12/2021 (TFPC2138898C).

 
Les agents des préfectures mitigés après la réforme des services déconcentrés (29 novembre 2021)

Le ministère de l’Intérieur vient de diffuser les résultats du premier baromètre social des préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux communs.

Article d’ActeursPublics du 29/11/2021

 
Les préfets sondés sur la réforme des services déconcentrés (13 octobre 2021)

Article d’ActeurPublic du 13/10/2021.



Les représentants de l’État dans les territoires viennent de recevoir un questionnaire du gouvernement portant sur la mise en œuvre des mesures relatives à la déconcentration RH et budgétaire et sur la réforme de l’organisation territoriale de l’État, notamment la création de secrétariats généraux communs. Les préfets doivent aussi proposer des pistes d’amélioration.

 
Recrutement de contractuels : les préfets auront plus de marge de manœuvre (25 août 2021)



Dans la lignée de la circulaire de mars dernier de Jean Castex sur la déconcentration RH, un arrêté publié le 20 août délègue la possibilité pour les préfets de recruter des contractuels au sein des directions départementales interministérielles (DDI).

Article d’ActeursPublics du 24/08/2021.

 
Déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles - Les préfets auront plus de marge de manœuvre pour le recrutement des contractuels(25 août 2021)


Publication de l’arrêté du 18 août 2021 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011.

Dans la lignée de la circulaire de mars dernier de Jean Castex sur la déconcentration RH, cet arrêté du 18 août 2021 délègue la possibilité pour les préfets de recruter des contractuels au sein des directions départementales interministérielles (DDI).

 
Circulaire du premier ministre du 19 avril 2021 concernant la feuille de route interministérielle des préfets (02 juillet 2021)

Publication le 19/04/2021 de la circulaire du premier ministre concernant la feuille de route interministérielle des préfets.

 
Jour J pour les regroupements dans les services déconcentrés de l’État (02 avril 2021)



Ce 1er avril marque une nouvelle étape dans la réforme de l’organisation territoriale de l’État, avec la mise en place des nouvelles directions intervenant dans le champ de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Mais que prévoit précisément cette réorganisation, à quels objectifs répond-elle et quels seront les défis à relever pour réussir cette réforme ?

 
DETS, DETSPP - LE GUIDE de vos droits par FO DDI (31 mars 2021)




Le 1er avril 2021 marque un nouveau bouleversement dans l’organisation de l’État territorial, avec notamment la mise en place des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS-PP).
Ces nouvelles directions, qui remplaceront les actuelles DDCS et DDCSPP, résultent d’une réforme unanimement rejetée par les organisations syndicales.

Avec ce document, il s’agit pour FO d’apporter aux personnels du MAA, du MSS, du MT, du MF, du MI désormais en DETS et DETSPP un guide pratique de « premier secours », pour les aider à se repérer et à trouver du soutien si besoin :

Ma position de gestion, Mon autorité de gestion, Mon temps de travail, Organisation en cycle de travail, Télétravail, Mes formations, Mon évaluation : l’entretien professionnel, Ma mobilité, Mon avancements et promotions, Ma rémunération, Mes remboursements et indemnités, Mes déductions sur salaires, Mes congés, Mes autorisations d’absence, Mes recours, Mon accès à l’action sociale, Mes instances de dialogue social au sein des directions, Mes droits syndicaux, Les coordonnées des Syndicats nationaux FO.

 
Votre circulaire du 10 mars 2021 visant à accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’Etat dans les territoires (01 avril 2021)


Courrier de la FGF-FO du 31/03/2021 au premier ministre concernant la circulaire du 10 mars 2021 visant à accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’Etat dans les territoires.

 
Olivier Jacob : “Le terme de « préfectoralisation » des services déconcentrés renvoie une image passéiste” (30 mars 2021)



Le directeur de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur revient sur la réforme des services déconcentrés et notamment sur la création des nouvelles directions, le 1er avril prochain. “Le véritable défi à relever désormais est d’arriver à créer une culture commune”, explique le préfet.

Article d’ActeursPublics du 26/03/2021

 
Circulaire Castex du 10 mars : "Accélérer la déconcentration pour DÉGRADER la capacité d’action de l’État dans les territoires" (23 mars 2021)

Communiqué de FO DDI du 22/03/2021 sur la circulaire CASTEX du 10/03/2021 relative à l’accélération de la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires.

 
Comité de suivi SGC du 18 mars 2021 : les irritants n’ont pas fini de démanger... (23 mars 2021)

Compte rendu de FO DDI de la réunion de suivi de la mise en place des SGC du 18/03/2021.

 
Circulaire : Accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires (19 mars 2021)

Déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer les leviers d’action dans les territoires
Donner aux autorités déconcentrées les moyens d’une véritable gestion des ressources humaines de proximité, pour renforcer leur capacité à agir

 
Groupe de travail relatif à la création des DDETS(PP) du 16 mars 2021

A 15 jours du « Ddets-day », on a retrouvé les pilotes de la
réforme !

 
Groupe de travail associant les OS des DIRECCTE et des DDI du 16 mars 2021

Présentation du projet et de l’appui aux préfigurateurs
Avancement de la préfiguration
Impacts RH associés à la réforme et dialogue social

 
DREETS, DDETS, DDETSPP : les nouvelles DDI, de historique jusqu’à nos jours ? (09 mars 2021)



Comprendre la réforme des DDI. Communiqué de la FGF-FO du 09/03/2021.

Dans chaque département, il y a donc une DDT ou une DDTM, il y a aussi une DDCS et une DDPP ou une DDCSPP. Au total on compte 238 DDI sur le territoire : 66 DDT, 26 DDTM, 50 DDPP, 50 DDCS, 46 DDCSPP. Ce comptage indique par lui-même que chaque département n’est pas doté de la même manière en DDI.
Lors de la Réforme RéATE, l’État a voulu restructurer ses services déconcentrés en privilégiant l’échelon régional, ce qui a conduit à diluer et affaiblir les politiques publiques des compétences ministérielles et aussi à éloigner les services des citoyens. Il ne subsiste, dans les régions, que sept grandes directions interministérielles contre 26 directions ministérielles auparavant.

 
Naissance des DDETS dans un mois : poisson ou poison d’avril ? (02 mars 2021)




Le 1er avril 2021 doit marquer la création d’un nième nouveau format de l’État territorial, avec notamment la mise en place de Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS et DDETS-PP).

Ces nouvelles directions, qui remplaceront les actuelles DDCS et DDCSPP, résultent d’une réforme unanimement rejetée par les organisations syndicales. Au delà de son absence de fondements, que FO a dénoncée dès l’origine, c’est bien la méthode qui fait aujourd’hui débat !

 
Action publique 2022

Lien vers la rubrique consacrée sur le site de FO agriculture.