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Modification du statut des contractuels

Ce que prévoit le projet de décret de modification du statut des contractuels (02 juin 2021)


Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement modifiant le décret de 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. Le texte leur transpose notamment les évolutions, aujourd’hui applicables aux fonctionnaires, issues de la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
 
Contractuels - Groupe de travail sur les modifications du décret 86-83 (04 juin 2021)

Compte rendu de la FGF-FO du GT sur la modification du décret 86-83. D’une manière générale, il s’agit d’aligner les dispositions applicables aux agents contractuels sur les nouvelles règles statutaires appliquées aux fonctionnaires depuis la loi du 6 août 2019.
 
Modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat (28 septembre 2021)


Projet de décret modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Il convient de noter l’alignement des compétences des CCP sur ce qui reste des compétences des CAP, dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique.

Il s’agit également de regrouper dans le décret 86-83 des dispositions concernant les contractuels existant ailleurs dans la réglementation.

Au-delà de ce toilettage, FO a affirmé l’exigence d’une amélioration des droits et de la rémunération des contractuels.

Cela implique de modifier l’article 1-3 du décret 86-83 qui ne fixe qu’une réévaluation de la rémunération tous les trois ans.

Réévaluer ne signifie pas augmenter et, pour FO, la possibilité de bloquer indéfiniment la rémunération de ces personnels n’est pas acceptable, ce qui implique que les revalorisations salariales soient obligatoires.