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Conseil médical : Fusion entre le comité de réforme et le comité médical

Décret n°XXX du relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat (26 novembre 2021)
Texte du projet de décret

Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat.

Objet : modalités d’organisation et de fonctionnement, cas de saisine des conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.

Notice : le décret détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat, les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils médicaux afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d’accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant leur qualité dans le respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence territorial et les cas dans lesquels ils sont saisis. Le décret met aussi en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux conditions de santé exigées pour certaines fonctions avec les dispositions des articles 5 et 5 bis issues de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Références : le présent décret est pris pour l’application des articles 5, 5 bis et 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tel qu’il résulte des dispositions de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.