Socle règlementaire

publié le 14 juin 2022
Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat (9 février 2021)

Publics concernés : fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat.

Objet : fixer l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l’Etat.

Entrée en vigueur : les dispositions des titres I et II relatives à l’organisation, à la composition et aux élections des comités sociaux d’administration entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique ainsi que les adaptations portant sur les formations spécialisées des services du ministère de la défense (article 100) et celles des titres III et IV relatives à leur attributions et à leur fonctionnement entrent en vigueur au 1er janvier 2023, une fois ces comités constitués

En revanche, l’entrée en vigueur s’effectue le lendemain de la publication du décret pour les dispositions prévoyant la faculté d’instaurer un comité technique unique pour des services départementaux (II de l’article 5), le maintien des instances en cas de réorganisation ou de fusion de services (II de l’article 18), la faculté de substituer l’avis des comités locaux par celui du comité technique ministériel, de réseau ou spécial (article 55), la possibilité d’organiser des réunions à distance (article 84), le remplacement temporaire d’un représentant du personnel bénéficiant d’un congé pour maternité ou pour adoption (article 85) et la faculté de substituer l’avis des comités techniques de réseau, spéciaux ou d’établissements publics par celui du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (c du 1° de l’article 106).

Enfin, les 1° et 2° de l’article 102 entrent en vigueur à compter de la mise en place, dans les agences régionales de santé, des comités d’agence et des conditions de travail.

Notice : le décret est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social d’administration.

Les articles 15 et 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction issue l’article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social d’administration, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents par le présent décret. En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers. Deux autres formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourront être mises en place, en dehors du comité social d’administration mais rattachées à ce dernier, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers sur certains sites ou dans certains services le justifie. Le présent décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat et à celles du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatives aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne demeurent applicables qu’à titre transitoire.

Les principales dispositions du décret concernent la cartographie des comités sociaux d’administration, la composition des instances, la généralisation, sauf dérogations, du vote électronique lors des élections, les compétences du comité social d’administration et l’articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 
Comités sociaux d’administration (CSA) relevant du ministre chargé de l’agriculture (8 juin 2022)

Publication du décret n° 2022-860 du 07/06/2022.

Publics concernés : agents du ministère chargé de l’agriculture.

Objet : ce décret institue certains comités sociaux d’administration au ministère chargé de l’agriculture, par dérogation aux dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, à l’exception du dernier alinéa des articles 2 à 5 et de l’article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le décret institue un comité social d’administration de l’enseignement agricole public, compétent pour les questions communes intéressant les différents services et établissements de ce secteur, des comités sociaux d’administration uniques régionaux de l’enseignement agricole, compétents pour les questions intéressant les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région à l’exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission d’hygiène et de sécurité, un comité social d’administration de l’alimentation et un comité social d’administration de la forêt et de l’agriculture, respectivement compétents pour les questions communes intéressant les différents services et établissements de chacun de ces secteurs.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 
Loi de la transformation de la fonction publique

Publication de la loi n° 2019-828 du 06/08/20219.