Article de l’Info Militante du 08/08/2024

Cet article traite du harcèlement moral au travail, en précisant sa définition et le processus de preuve nécessaire pour le reconnaître. Selon l’article L 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral est constitué de comportements répétés qui détériorent les conditions de travail, portant atteinte à la dignité du salarié ou compromettant sa santé.

Pour prouver le harcèlement, le salarié doit d’abord fournir des éléments factuels montrant une dégradation des conditions de travail. L’employeur doit ensuite démontrer que ces comportements ne sont pas du harcèlement et qu’ils sont justifiés par des raisons objectives. La victime peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de cinq ans après le dernier acte de harcèlement.

Guide de la DGAFP de mars 2024 sur la protection fonctionnelle des agents publics.

Résumé :

La protection fonctionnelle est un dispositif essentiel assurant la sécurité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Ce résumé met en lumière les principaux aspects de cette protection, notamment les droits des agents, les situations éligibles, et les démarches à entreprendre.

Droits en cas d’attaque : Si un agent public subit une attaque liée à ses fonctions, la protection fonctionnelle garantit ses droits à la sécurité et à la défense. Cela inclut des mesures de protection et une prise en charge des frais associés à la situation.

Risques potentiels : Même en l’absence d’une attaque directe, la protection fonctionnelle s’étend aux situations où un risque grave d’atteinte à l’intégrité physique de l’agent est identifié. Dans de tels cas, des mesures de prévention et de protection sont mises en place par l’administration.

Autres situations éligibles : Outre les attaques directes, la protection fonctionnelle peut être accordée dans diverses situations, notamment en cas de poursuites civiles ou pénales liées aux fonctions de l’agent.

Distinction des fautes : La délimitation entre faute de service, faute personnelle non détachable des fonctions et faute personnelle détachable est cruciale pour déterminer l’éligibilité à la protection fonctionnelle. Cette distinction est expliquée en détail pour une meilleure compréhension.

La protection fonctionnelle constitue un pilier essentiel de la sécurité des agents publics. En garantissant leurs droits à la sécurité et à la défense, elle contribue à maintenir un environnement de travail sûr et protecteur.

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-613 publiée le 09-08-2022.

La note rappelle les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et fournit des informations sur les procédures de signalement disponibles pour les agents du MASA (Ministère de l’Armée, de la Sécurité et de l’Administration) qui estiment être victimes de harcèlement, de violences sexuelles ou sexistes, ou de discrimination dans leur milieu de travail.

Elle détaille le fonctionnement du dispositif de signalement et de traitement de ces actes, tel que défini par un arrêté ministériel datant du 28 avril 2022.

Flash Info #RH du 06/02/2024.

INFORMATION SUR LE DISPOSITIF DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES AU MASA

Que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou agent contractuel, vous pouvez contacter, dès à présent, le nouveau prestataire spécialisé en matière d’écoute et de conseil juridique - « RSE Concept » - par l’un des trois moyens suivants :

- Via la plateforme en ligne : https://conceptrse.fr/signalement-ma/
Code 1881
Prise de rendez-vous 24h/24h

- Par mail : signalement.discrimination@agriculture.gouv.fr

- Par téléphone : 09 74 76 72 23
Permanence de 9h00 à 19h00, tous les jours de la semaine du lundi au vendredi

Communiqué de FO Agriculture du 01/02/2024.

Résumé : Dans le cadre du mouvement social au sein du monde agricole, ce communiqué rappelle les mesures de prévention visant à réduire les risques d’agression verbale ou physique à l’encontre des agents lors de l’exercice de leurs fonctions. En cas d’agression, il indique également les actions à entreprendre, ainsi que l’obligation d’assistance et de réparation de la part de l’administration concernée.

Les circonstances actuelles peuvent conduire à la détérioration des conditions dans lesquelles certains agents des services publics sont contraints d’exercer leurs missions.Il convient de rappeler les mesures d’appui et de soutien aux agents que leurs employeurs publics peuvent mobiliser selon la gravité des atteintes portées aux agents publics et à leurs ayants-droits dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les conditions selon lesquelles l’organisation de leur travail peut, si nécessaire être aménagée.
Note de la direction générale de l’administration et de la fonction publique du 03/07/23.

Rectification de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-613 du 09-08-2022.

Publication de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-613 du 09/08/2022.

Résumé : La présente note, signée par Monsieur le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a pour objet de rappeler les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et de préciser les relais à disposition des agents du MASA pour signaler des faits de harcèlement, de violences sexuelles ou sexistes et de discrimination dont ils estiment être victimes au sein de leur communauté de travail. Elle précise notamment les modalités de fonctionnement du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes tel que précisé par l’arrêté ministériel du 28 avril 2022 relatif au disposition de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au MASA.

Publication de l’arrêté du 28/04/2022.

Rappel : circulaire du ministère de l’Action et des Comptes publics du 09/03/2018

la présente circulaire précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’inscrit en cohérence avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8mars 2013 et les textes associés.

Vers la rubrique consacré sur l’intranet du MAA.

Rappel : Publication de la note de Note de service SG/SRH/SDDPRS/2020-27 du 16/01/2020.

Une cellule de signalement des discriminations du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, destinée à recueillir des signalements individuels de discriminations qui entrent dans le cadre défini par la loi, a été mise en place par la note de service SG/SRH/2018-291 du 16 avril 2018, pour une phase expérimentale, d’un an. Il a été décidé de faire évoluer cette cellule pour élargir son champ d’intervention aux violences sexistes et sexuelles et au harcèlement, ainsi que d’externaliser en partie son fonctionnement pour le recueil, l’écoute et l’analyse des signalements.

Rappel de la circulaire premier ministre du 28/07/2017.

Rappel de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2016-336 du 20/04/2016.