Compte-rendu de FO fonction publique du 25/02/2025 du conseil commun de la fonction publique du 19/02/2025

FO Fonction publique a siégé au Conseil Commun de la Fonction Publique du 19 février 2025, reconvoqué après un vote unanimement défavorable des syndicats le 11 février sur deux projets de décrets. Malgré l’abandon des trois jours de carence sous la pression sociale, FO dénonce la baisse de rémunération des agents en congé maladie, jugée injuste et fondée sur une comparaison biaisée avec le secteur privé. FO rappelle aussi son opposition à l’accord « prévoyance » du 23 octobre 2023. Les deux textes ont été rejetés par l’ensemble des syndicats et des employeurs territoriaux et hospitaliers, face au seul soutien de l’État.

Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

Publics concernés : agents publics relevant des trois versants de la fonction publique.
Objet : ce décret a pour objet d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce texte.

Entrée en vigueur : ce décret s’applique aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l’article 189 de la loi de finances pour 2025.

Application : ce décret est un texte autonome.

Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Publics concernés : agents publics relevant de différents statuts dans les trois versants de la fonction publique.

Objet : ce décret a pour objet principal d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement ou d’autres éléments de rémunération pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles ce traitement ou ces autres éléments de rémunération étaient maintenus intégralement avant l’intervention de ce texte.

Entrée en vigueur : ce décret s’applique aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l’article 189 de la loi de finances pour 2025.

Application : ce décret est un texte autonome.

Article du site de Philippe Laurent Maire de Sceaux et président du CSFPT du 04/04/2025

Philippe Laurent, Maire de Sceaux et Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), critique la baisse de la rémunération des agents publics en arrêt maladie, entrée en vigueur le 1er mars 2025, à hauteur de 90 % de leur traitement pour les trois premiers mois. Il souligne que cette mesure nuit à l’attractivité de la fonction publique territoriale, en particulier pour les agents de catégorie C, qui sont les plus touchés. Il critique également l’interdiction pour les employeurs publics de compenser cette perte de revenus et la rend inefficace pour lutter contre l’absentéisme, tout en imposant des coûts administratifs supplémentaires. Laurent plaide pour une plus grande autonomie des collectivités, leur permettant de maintenir à 100 % la rémunération des agents en arrêt maladie si elles le souhaitent, ce qui a été rejeté par le gouvernement.