Code générale de la fontion publique
Exercice des droits syndicaux au ministère chargé de l’intérieur (5 mai 2025)
Fiche du MIOM sur l’exercice des droits syndicaux du 04/2025
Le document présente trois dispositifs d’autorisations d’absence pour activité syndicale dans la fonction publique : les ASA au titre de l’article R214-38, accordées sous conditions pour assister à des congrès syndicaux ou réunions d’organismes directeurs ; les ASA au titre de l’article R214-36, accordées de plein droit aux agents convoqués par l’administration pour participer à des instances de concertation ou groupes de travail ; et le congé pour formation syndicale (CFS), permettant jusqu’à 12 jours de formation par an dans un centre agréé, sous réserve des nécessités de service.
Entrés en vigueur ce 1er février des deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (7 février 2025)
Article du site internet de la fonction publique du 03/02/2025.
Les deux premiers livres de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP), concernant les droits, obligations, protections et le dialogue social, sont entrés en vigueur le 1er février 2025. Cette publication fait suite à la partie législative entrée en vigueur précédemment. Elle vise à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité des règles de la fonction publique, à renforcer leur opérationnalité et à réaffirmer l’unité du droit de la fonction publique. Elle inclut des fusions, abrogations, actualisations et une réorganisation des articles pour plus de clarté. Ces changements concernent les ministères, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Exercice des droits syndicaux au ministère chargé de l’agriculture (5 juillet 2024)
Note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-381 du 04/07/2024.
RESUME : La présente circulaire a pour objet de se substituer aux circulaire et notes relatives au droit syndical et au temps syndical au sein du ministère chargé de l’agriculture, et prendre en compte les modifications règlementaires apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans le cadre de la mise en place des comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.
Le refus d’obéissance est une faute, même pour des tâches qui ne figurent pas dans la fiche de poste (23 mai 2024)
Article d’Acteurs Publics du 15/05/2024.
La cour administrative d’appel de Lyon a statué sur un cas où un fonctionnaire avait refusé d’effectuer certaines tâches qui n’étaient pas explicitement listées dans sa fiche de poste. Malgré cela, la cour a jugé que ce refus constituait un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique et donc une faute disciplinaire. Même si les tâches en question n’étaient pas clairement définies dans sa fiche de poste, le fonctionnaire a été sanctionné pour avoir refusé d’obéir à des ordres donnés par sa hiérarchie. La cour a également jugé que ces tâches ne contredisaient pas les missions de son poste. Par conséquent, la sanction infligée n’était pas disproportionnée.
Statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture (11 décembre 2023)
Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011
Emploi : les agents doivent recevoir les règles essentielles de leurs fonctions (1er septembre 2023)
Article de La Gazette du 31/08/2023.
Les autorités administratives vont devoir assurer la transparence des conditions de travail de leurs agents, quel que soit le versant concerné. En effet, un décret publié le 31 août 2023 fixe la liste des informations et règles essentielles pour les agents, relatives à l’exercice de leurs fonctions et les modalités pratiques de cette communication. Tout cela doit s’appliquer dès le 1ᵉʳ septembre.
