Code générale de la fontion publique

publié le 7 février 2025
Emploi : les agents doivent recevoir les règles essentielles de leurs fonctions (1er septembre 2023)

Article de La Gazette du 31/08/2023.

Les autorités administratives vont devoir assurer la transparence des conditions de travail de leurs agents, quel que soit le versant concerné. En effet, un décret publié le 31 août 2023 fixe la liste des informations et règles essentielles pour les agents, relatives à l’exercice de leurs fonctions et les modalités pratiques de cette communication. Tout cela doit s’appliquer dès le 1ᵉʳ septembre.

 
Le refus d’obéissance est une faute, même pour des tâches qui ne figurent pas dans la fiche de poste (23 mai 2024)

Article d’Acteurs Publics du 15/05/2024.

La cour administrative d’appel de Lyon a statué sur un cas où un fonctionnaire avait refusé d’effectuer certaines tâches qui n’étaient pas explicitement listées dans sa fiche de poste. Malgré cela, la cour a jugé que ce refus constituait un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique et donc une faute disciplinaire. Même si les tâches en question n’étaient pas clairement définies dans sa fiche de poste, le fonctionnaire a été sanctionné pour avoir refusé d’obéir à des ordres donnés par sa hiérarchie. La cour a également jugé que ces tâches ne contredisaient pas les missions de son poste. Par conséquent, la sanction infligée n’était pas disproportionnée.

 
Exercice des droits syndicaux au ministère chargé de l’agriculture (5 juillet 2024)

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-381 du 04/07/2024.

RESUME : La présente circulaire a pour objet de se substituer aux circulaire et notes relatives au droit syndical et au temps syndical au sein du ministère chargé de l’agriculture, et prendre en compte les modifications règlementaires apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dans le cadre de la mise en place des comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.

 
Entrés en vigueur ce 1er février des deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (7 février 2025)

Article du site internet de la fonction publique du 03/02/2025.

Les deux premiers livres de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP), concernant les droits, obligations, protections et le dialogue social, sont entrés en vigueur le 1er février 2025. Cette publication fait suite à la partie législative entrée en vigueur précédemment. Elle vise à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité des règles de la fonction publique, à renforcer leur opérationnalité et à réaffirmer l’unité du droit de la fonction publique. Elle inclut des fusions, abrogations, actualisations et une réorganisation des articles pour plus de clarté. Ces changements concernent les ministères, les collectivités territoriales et les établissements publics.