Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025

Publics concernés : employeurs, travailleurs, maîtres d’ouvrage, coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé mentionnés à l’article L. 4532-4 du code du travail, travailleurs indépendants et employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier du bâtiment et de génie civil ; ainsi que travailleurs indépendants et employeurs exerçant directement leur activité lors de travaux en hauteur dans les arbres et sur les chantiers forestiers ou sylvicoles et donneurs d’ordre pour ces derniers chantiers.

Objet  : le décret détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé. Il complète le tableau qui détermine les dispositions de la quatrième partie du code du travail donnant lieu à l’application de la mise en demeure préalable à procès-verbal de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que le délai pour l’établissement et la mise à jour au sein du document prévu à cet effet, par l’employeur, ayant pour objet d’assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels.

Entrée en vigueur : les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés dans le présent décret disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ses dispositions, à l’exception de celles prévues à l’article 3, au 2° de l’article 4 et aux 1°, 4° et 5° de l’article 6, pour lesquelles ce délai court à compter de la publication de l’arrêté prévu à l’article R. 4463-1 du code du travail.

Application  : le présent décret est un décret autonome.

Décret n° 2011-489 du 04/05/2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture.

Décret n° 2009-1388 du 11/11/2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État.