Publication du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Publics concernés : agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Objet : harmonisation des droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés. Il tient compte par ailleurs de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l’ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.
Références : le décret et les décrets qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Publication de la décision du 3 juin 2022 modifiant la décision du 3 juin 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public de l’Office national des forêts.

Publication du décret n° 2022-662 du 25 avril 2022.


Publics concernés : agents contractuels de l’Etat.


Objet : règles fixant les conditions d’emploi et de gestion des agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des agents contractuels exerçant dans les autorités administratives indépendantes.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Notice : le décret actualise le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014, date de la dernière modification transversale du décret. Il comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, il étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires. Afin d’assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels, il procède également à la centralisation au sein du décret du 17 janvier 1986 des dispositions applicables aux agents contractuels figurant dans divers décrets en Conseil d’Etat. Il tient compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars dernier en introduisant dans l’ensemble du décret du 17 janvier 1986 les nouveaux renvois aux articles du code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires. Il harmonise enfin la terminologie utilisée au sein des dispositions du décret du 17 janvier 1986 afin d’assurer une cohérence de l’ensemble du décret.


Références : le décret est pris en application des articles L. 9 et L. 332-28 du code général de la fonction publique. Le décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Article d’ActeursPublics du 25/03/2022.



Alors que l’élection présidentielle approche à grand pas, la rédaction d’Acteurs publics fait le bilan du quinquennat d’Emmanuel Macron. Focus aujourd’hui sur l’assouplissement du recours au contrat promis en 2017 par le Président. Si les possibilités de recrutement de contractuels ont bel et bien été élargies, plusieurs problématiques demeurent, notamment celles de leurs perspectives de carrière.

Analyse de l’arrêt N°08-40403 de la Cour de Cassation du 06/05/2009.

Explication de l’arrêt N°11DA00581 de la Cour administrative d’Appel de Douai du 05/06/2012.

Publication de la note de serviceSG/SRH/SDCAR/2021-734 du 05/10/2021.

“L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel”, fait savoir le Conseil d’État dans une récente décision. Une exception qui vient de jouer en la faveur d’une contractuelle hospitalière.

Article d’ActeursPublics du 12/05/2021.

Publication de l’arrêté du 04 mai 2021 fixant la composition de la CCP à l’égard des agents non titulaires - Statut unique.

Publication de la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-317 du 30/04/2021.

La présente note de service a pour objectif de présenter la procédure de recrutement et de renouvellement des contrats des agents contractuels au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation suite aux modifications introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019.

Elle ne s’applique pas aux emplois de direction et aux emplois pourvus dans le cadre des campagnes de mobilité.