Retraites
Procédure d’instruction des demandes de validation des services auxiliaires (VSA) (17 septembre 2021)
Publication de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-684 du 13/09/2021.
RESUME : Pour s’assurer que les fonctionnaires de l’État disposent d’un compte individuel retraite (CIR) fiable, le service des retraites de l’État (SRE) a fixé pour objectif à tous les ministères employeurs de traiter, avant le 31 décembre 2022, l’intégralité des dossiers de demande de validations de services auxiliaires (VSA), déposés par leurs fonctionnaires.
Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé (6 janvier 2022)
Publication du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 du ministère de la transformation et de la fonction publique.
Retraites : FO redit un « non » ferme au recul des droits (26 juillet 2022)
Lire l’article de Valérie FORGERONT de l’Info Militante du 26/07/22.
Selon le gouvernement, la réforme servirait aussi à "bâtir de nouveaux progrès sociaux". On comprend que leur financement risquerait de se faire au détriment des retraites et au risque donc d’un abaissement de la part qui leur est consacrée, actuellement 14 % du PIB, cela tandis que le COR prévoit déjà que cette part diminue dans les prochaines années, conséquence de précédentes réformes, entre autres.
Retraites complémentaires : FO demande une revalorisation "forte" et au plus vite (27 juillet 2022)
Article de Valérie FORGERONT de l’Info Militante du 27/07/2022
Le 22 juin, lors du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, FO "a exigé une revalorisation forte des pensions, le plus rapidement possible", alors que la fédération qui gère le régime (plus de 13 millions de retraités) prévoit que la hausse de ces pensions ‒ qui représentent en moyenne un tiers de la pension totale de retraite ‒, ne s’applique qu’en novembre. Inadmissible pour FO, qui dénonce de nouveau l’avenant introduit l’été dernier par l’Agirc-Arrco et qui avait acté une baisse de 0,5 point de la revalorisation des pensions
Révoloration des retraites : +4% avec effet rétroactif au 1er juillet (29 août 2022)
Promulguée le 17 août 2022, la loi “portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat” a en effet prévu la revalorisation de 4% des pensions de retraite et d’invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet. Une revalorisation qui concerne les retraités du privé, des régimes spéciaux, des indépendants et donc aussi également les retraités de la fonction publique. Cette revalorisation vient s’ajouter à la hausse automatique de 1,1% survenue en janvier dernier. La règle de revalorisation annuelle des montants des retraites de base (en fonction de l’inflation) est en effet inscrite dans le Code de la sécurité sociale. Ladite revalorisation sera versée à compter du 9 septembre, avec effet rétroactif pour tenir compte de son effectivité à compter du 1er septembre 2022.
Réforme des retraites des fonctionnaires : le gouvernement en mode “pédale douce” (22 novembre 2022)
C’est la grosse actu de la semaine : le gouvernement Borne distille les éléments de la future réforme des retraites. Fini les velléités d’alignement du public sur le privé. Plusieurs études ont montré que les différences exhibées depuis vingt ans n’étaient pas celles que l’on pourrait penser et qui, dans l’imaginaire collectif, érigeaient les fonctionnaires en privilégiés. La situation est bien plus nuancée avec, comme souvent, des disparités dans chacun des deux régimes, analyse Bastien Scordia, étude à l’appui. Pas besoin d’ouvrir un nouveau front avec les fonctionnaires dans leur ensemble et de nourrir la coalition des mécontents, calcule l’exécutif. Le jeu n’en vaut pas la chandelle. Restent néanmoins les questions du recul de l’âge de départ (pour tous) et de la situation spécifique des agents sous régimes spéciaux.
Article de Pierre LABERRONDO d’acteurs publics du 19/11/22
