Retraites

Dossier "Retraite" 2024 sur le site de l’EmploiPublic
A quel âge les fonctionnaires partent-ils à la retraite ? Comment est calculée leur pension de retraite ? La retraite de base est-elle calculée selon les derniers traitements indiciaires de base ? Quelles sont les différents régimes de retraite dans la fonction publique territoriale, d’Etat et hospitalière ? Comment toucher une retraite à taux plein ? On fait le point sur la retraite des agents publics, fonctionnaire comme contractuel.

Article sur le site de l’EmploiPublic du 07/10/2024
Les fonctionnaires peuvent racheter leurs années d’études pour améliorer leur pension de retraite en versant des cotisations. Ce rachat est possible pour les agents âgés d’au moins 20 ans et n’ayant pas encore demandé leur pension. Les demandes peuvent être effectuées après la titularisation ou, pour les contractuels, auprès de l’Assurance retraite.
Les périodes d’études éligibles doivent avoir été accomplies dans l’enseignement supérieur et avoir donné lieu à un diplôme. Il est possible de racheter de 1 à 12 trimestres, avec un maximum de 4 trimestres par an. Les demandes doivent être adressées à la direction des ressources humaines pour la fonction publique d’État ou à la CNRACL pour la fonction publique territoriale et hospitalière.
Après validation de la demande, la caisse de retraite proposera un plan de rachat, et les cotisations seront déductibles des revenus imposables.

Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 août 2019
Cet arrêté introduit des modifications concernant les profils d’investissement des plans d’épargne retraite. Il précise les conditions et proportions d’actifs à faible risque pour différents profils d’investissement, à savoir :
- Prudent horizon retraite
- Équilibré horizon retraite
- Dynamique horizon retraite
- Offensif horizon retraite
Les modifications incluent des ajustements des pourcentages minimaux d’actifs à faible risque et des versements pour chaque profil en fonction de la période avant la date de liquidation envisagée par le titulaire.
Le texte précise également les catégories d’actifs considérés comme présentant un faible risque et les conditions dans lesquelles les fonds d’investissement alternatifs peuvent être utilisés.
Principales modifications :
Les pourcentages d’actifs à faible risque augmentent progressivement à mesure que la date de liquidation approche.
Les fonds d’investissement et titres de sociétés commerciales doivent représenter une certaine part des versements, particulièrement pour les plans d’épargne retraite d’entreprise.
Les actifs présentant un profil d’investissement à faible risque sont définis par un indicateur synthétique de risque inférieur ou égal à 2.
En cas de changement de gestionnaire, les nouvelles allocations doivent être équivalentes aux allocations précédentes.
Les délais pour le transfert de droits individuels entre gestionnaires sont spécifiés.
L’arrêté entrera en vigueur le 24 octobre 2024.

Note de service d’information SG/SRH/SDDPRS/2024-160 modifiant la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-292 du 17/04/2018.
Résumé :
Les nouvelles dispositions relatives à la retraite impactant les fonctionnaires du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont majoritairement entrées en vigueur le 1er septembre 2023.
Cette note aborde notamment les changements liés à l’âge de départ en retraite, les départs anticipés, le maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge ou encore la mise en œuvre de la retraite progressive dans la fonction publique. De plus, elle met en avant les nouvelles dispositions pour renforcer l’information et l’accompagnement des fonctionnaires dans la perspective de leur futur départ à la retraite.

Article d’Acteurs Publics du 19/09/2023.
“Durant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières
pensions partielles ne seront payées qu’à compter du mois d’avril 2024”, explique le
gouvernement dans une circulaire relative aux modalités d’extension aux fonctionnaires
de ce dispositif qui permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en
travaillant à temps partiel.

Selon la DGAFP, cette mesure qui s’inscrit dans le cadre des coupes budgétaires exigées pour chaque ministère par M Macron et Mme Borne, va toucher près de 20 000 personnes retraitées chaque année remettant ainsi en cause la possibilité pour ces dernières de pouvoir partir en vacances.
Cette mesure s’inscrit dans une politique qui voit le pouvoir d’achat des retraités diminuer depuis des années.
Article de l’Union Confédérale des Retraités-FO

C’est la grosse actu de la semaine : le gouvernement Borne distille les éléments de la future réforme des retraites. Fini les velléités d’alignement du public sur le privé. Plusieurs études ont montré que les différences exhibées depuis vingt ans n’étaient pas celles que l’on pourrait penser et qui, dans l’imaginaire collectif, érigeaient les fonctionnaires en privilégiés. La situation est bien plus nuancée avec, comme souvent, des disparités dans chacun des deux régimes, analyse Bastien Scordia, étude à l’appui. Pas besoin d’ouvrir un nouveau front avec les fonctionnaires dans leur ensemble et de nourrir la coalition des mécontents, calcule l’exécutif. Le jeu n’en vaut pas la chandelle. Restent néanmoins les questions du recul de l’âge de départ (pour tous) et de la situation spécifique des agents sous régimes spéciaux.
Article de Pierre LABERRONDO d’acteurs publics du 19/11/22

Promulguée le 17 août 2022, la loi “portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat” a en effet prévu la revalorisation de 4% des pensions de retraite et d’invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet. Une revalorisation qui concerne les retraités du privé, des régimes spéciaux, des indépendants et donc aussi également les retraités de la fonction publique. Cette revalorisation vient s’ajouter à la hausse automatique de 1,1% survenue en janvier dernier. La règle de revalorisation annuelle des montants des retraites de base (en fonction de l’inflation) est en effet inscrite dans le Code de la sécurité sociale. Ladite revalorisation sera versée à compter du 9 septembre, avec effet rétroactif pour tenir compte de son effectivité à compter du 1er septembre 2022.

Article de Valérie FORGERONT de l’Info Militante du 27/07/2022
Le 22 juin, lors du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, FO "a exigé une revalorisation forte des pensions, le plus rapidement possible", alors que la fédération qui gère le régime (plus de 13 millions de retraités) prévoit que la hausse de ces pensions ‒ qui représentent en moyenne un tiers de la pension totale de retraite ‒, ne s’applique qu’en novembre. Inadmissible pour FO, qui dénonce de nouveau l’avenant introduit l’été dernier par l’Agirc-Arrco et qui avait acté une baisse de 0,5 point de la revalorisation des pensions

Lire l’article de Valérie FORGERONT de l’Info Militante du 26/07/22.
Selon le gouvernement, la réforme servirait aussi à "bâtir de nouveaux progrès sociaux". On comprend que leur financement risquerait de se faire au détriment des retraites et au risque donc d’un abaissement de la part qui leur est consacrée, actuellement 14 % du PIB, cela tandis que le COR prévoit déjà que cette part diminue dans les prochaines années, conséquence de précédentes réformes, entre autres.

Publication du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 du ministère de la transformation et de la fonction publique.

Publication de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-684 du 13/09/2021.
RESUME : Pour s’assurer que les fonctionnaires de l’État disposent d’un compte individuel retraite (CIR) fiable, le service des retraites de l’État (SRE) a fixé pour objectif à tous les ministères employeurs de traiter, avant le 31 décembre 2022, l’intégralité des dossiers de demande de validations de services auxiliaires (VSA), déposés par leurs fonctionnaires.