Visio du SNTMA-FO le lundi 10 octobre 2024 de 10h00 à 12h00.

Compte-rendu de FO Agriculture du 11/09/2024.

À partir du 1er janvier 2025, tous les agents du MASA (41 947 titulaires et contractuels) devront obligatoirement souscrire à une nouvelle complémentaire santé collective choisie par le ministère, avec une participation de 50 % de la cotisation par l’employeur public. Cette obligation fait suite à l’ordonnance de février 2021 sur la transformation de la fonction publique.

Des dispenses d’adhésion seraient possibles pour les agents bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), ceux ayant déjà un contrat individuel, les agents en CDD de courte durée, ceux couverts par le contrat obligatoire du conjoint, et ceux bénéficiant de la portabilité des droits. La dispense empêche de percevoir la participation du MASA à la PSC.

Les agents devront s’affilier entre fin octobre et mi-décembre 2024 via un portail en ligne et résilier leur mutuelle actuelle avant le 30 novembre 2024. Un modèle de lettre de résiliation sera transmis par le MASA.

Un mél d’adhésion/affiliation sera envoyé fin octobre, et des cartes de tiers-payant seront distribuées mi-décembre. En cas de dispense, une attestation sur l’honneur pourra être remplie.

Un simulateur de cotisations et une FAQ seront disponibles mi-septembre 2024, avec des webinaires et des outils d’information pour accompagner les agents dans leur adhésion.

Le volet prévoyance, facultative à partir de janvier 2025, inclura des garanties notamment un maintien de rémunération en cas d’incapacité de travail ainsi que la revalorisation du capital décès et une rente pour les orphelins handicapés.

Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024

Publics concernés : les agents publics de l’Etat relevant du code général de la fonction publique, les magistrats judiciaires et les agents contractuels de droit public.

Objet  : amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’Etat.

Notice  : le décret fixe les conditions d’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023. Il définit les conditions de prise en charge pendant le congé de longue maladie. Il détermine les conditions d’accès des congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public. Il précise certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du 2° et du 3° de l’article 1er, des articles 2 à 3, des 2° et 3° de l’article 4 et du 11° de l’article 5 sont applicables à compter du 1er septembre 2024 pour la rémunération des agents en situation de congé longue maladie et de grave maladie. Les dispositions du 1° de l’article 4 entrent en vigueur pour les congés débutant à compter du 1er juillet 2025.

Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024

Publics concernés : agents publics de l’Etat (au sens du code général de la fonction publique) et leurs ayants droit, militaires et leurs ayants droit, magistrats judiciaires et leurs ayants droit, ouvriers de l’Etat et leurs ayants droit.

Objet  : prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’Etat décédés.

Notice  : le décret fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’Etat décédés, conformément aux stipulations de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat. Il crée ainsi deux nouvelles prestations : la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants de l’agent décédé, et la rente viagère pour handicap, versée sans condition d’âge aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé. Le décret renforce également le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l’agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit.

Entrée en vigueur : le texte est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.

Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024

Ce décret fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l’Etat. Il prévoit la couverture des risques en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès. Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il vient également modifier certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.

Accord collectif PSC publié au JORF le 11/07/2024

L’accord collectif pour le ministère de l’Agriculture met en place un régime complémentaire de santé pour les agents, couvrant les fonctionnaires, contractuels, retraités et leurs ayants droit, avec des garanties supérieures aux minima légaux. Les agents peuvent être dispensés d’adhésion sous certaines conditions. Il inclut des dispositifs spécifiques pour les agents à l’étranger et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que des mécanismes de solidarité et un fonds d’accompagnement social.

Ce régime vise à améliorer la couverture des frais de santé au-delà du panier de soins interministériel et entre en vigueur dès la signature de l’accord. Les employeurs publics doivent négocier cet accord avec les syndicats pour assurer une protection sociale renforcée pour tous les agents du ministère.

Article de l’intranet du MASA du 05/07/2024

L’article présente la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents publics, visant à améliorer leur couverture santé. Un accord interministériel signé en janvier 2022 introduit un régime obligatoire avec une contribution de 50 % par l’État. Les agents bénéficient d’un socle de garanties santé supérieur aux minima de la sécurité sociale, avec des options supplémentaires disponibles. Le ministère de l’Agriculture a négocié un accord spécifique, applicable dès janvier 2025, incluant des niveaux de garanties optionnelles. Des sessions d’information seront organisées pour détailler le nouveau dispositif.

FAQ du MASA sur la PSC "Santé" du 03/06/2024

Accord interministériel du 20/10/2023

COMMUNIQUE DE PRESSE FO état du 16 octobre 2023

Note de service N°2023-468 du 11 juillet 2023.

Publication du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.

Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat et les ouvriers de l’Etat.

Objet  : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice  : le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il institue enfin des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.

Référence  : le décret, pris pour l’application des dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique et du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Accord interministériel du 06/03/2022

Accord interministériel du 26/01/2022 entre l’État, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et : Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière, Fédération syndicale unitaire, Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique, Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés – Confédération française démocratique du travail, Union fédérale des syndicats de l’État - Confédération générale du travail Solidaires Fonction Publique, Fédération des Services Publics – Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres

Présentation de la DGAFP de différentes situations individuelles en fonction du salaire et de la cotisation actuelle.

Publication de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-808 du 28/10/2021 (interne / accessible uniquement sur intranet)

Objet : Modalités de mise en œuvre du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif auremboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées àcouvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État – disposition transitoire à compterdu 1er janvier 2022

Résumé : La présente note définit les modalités de versement de la participation du ministère de l’agriculture et de l’alimentation aux cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé de ses agents durant la période transitoire débutant le 1erjanvier 2022.