Note de gestion du 28 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des MTECT-MTE-M

Résumé : Procédure d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents des MTECT-MTE-M affectés en administration centrale ou en service déconcentré

Le tribunal administratif de Rennes vient d’annuler la décision d’une administration qui avait attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) de 1 205,44 euros à une fonctionnaire. Un montant qui était insuffisant, selon cette dernière, au regard notamment du “montant de référence” correspondant à son grade. Les juges lui ont donné raison.
Article d’Acteurspublics par BASTIEN SCORDIA du 22/09/2023.

Communiqué de FO Agriculture du 08/09/2023.

FO Agriculture a été entendue ! le MASA prévoit pour ses seuls agents un double dispositif de reconnaissance financière à travers :
– une rémunération supplémentaire pour les heures d’astreintes ayant donné lieu à une activité de gestion de crise ou d’un événement exceptionnel : 16 € / heure pour les jours de semaine et 22 € / heure pour les nuits, les samedis, les dimanches ou les jours fériés.
– l’institutionnalisation d’une indemnité de 800 €, 1000 € ou 1200 € modulées par chaque chef de service en fonction de la durée et de la période de la mobilisation (week-end, jours fériés), de la nature des tâches à accomplir et de l’ intensité de l’investissement des agents.

Ce n’est pas Byzance mais ce geste de l’administration à travers une enveloppe de 7,7 millions € dans le cadre du PLF 2023 donne un signal positif. Il faudra néanmoins être vigilant à l’épuisement professionnel des collègues que ces missions supplémentaires pourraient impacter défavorablement.

Quatre textes (deux décrets et deux arrêtés) devraient être présentés en CSA Ministériel avant la fin de l’année.

Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-411 du 27-06-2023

RESUME : La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de gestion du RIFSEEP pour les agents affectés au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le territoire national. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Dans une récente décision, le Conseil d’État vient de préciser les modalités de détermination du montant minimal garanti de l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) à l’occasion de la mise en place du Rifseep. Ce montant doit tenir compte des primes et indemnités versées antérieurement aux fonctionnaires, à l’exception néanmoins de celles revêtant un “caractère exceptionnel”.

Article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics du 26/06/23.

Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-304 du 04/05/2023.

Résumé : La présente note fixe les principes généraux et les modalités opératoires relatifs à la campagne de modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ainsi qu’à la campagne de modulation des primes hors RIFSEEP.

Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-270 du 20/04/2023.

Résumé : La présente note fixe les principes généraux et les modalités opératoires relatifs à la campagne de modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ainsi qu’à la campagne de modulation des primes hors RIFSEEP.

Le ministre de l’Intérieur s’est engagé à ce que toute situation individuelle d’agents ayant changé de périmètre ministériel en 2022 (notamment entre DDI et SGCD) et privés de CIA en fin d’année par absence de coordination interministérielle soit traitée et rétablie. Comme certains d’entre-vous l’ont déjà fait, n’hésitez pas à nous faire remonter toute situation individuelle correspondante en nous indiquant :

– NOM/PRENOM de l’agent
– Corps/ministère de gestion
– Poste d’origine (service/ministère de support budgétaire)
– Poste de destination (service/ministère de support budgétaire)
– Date de la mobilité

Publication de la note de service SG/SRH/SDCAR/2022-472 du 23/06/2022.

Cette note présente le nouveau CIA, depuis la fusion des enveloppes "CIA ordinaire" et "CIA exceptionnel", de chaque corps au MASA, les quatre fourchettes de modulation : insuffisant, satisfaisant, très satisfaisant et excellent, et la compagne de modulation en cours :

Déclaration liminaire de FO Agriculture du 15/06/2022.

Réponse du MTE à la FEETS-FO sur le versement du CIA et l’exécution des mesures catégorielles 2021.

Publication de la circulaire du ministère de la transformation et de la fonction publiques du 20/09/2021 et FAQ

• le périmètre de la mesure :
  • agents affectés dans un service déconcentré de l’État, au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
  • agents bénéficiant du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) tant dans l’emploi d’origine que dans l’emploi d’accueil
• le montant de la "garantie mobilité" : différence entre le montant brut annuel de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) perçue par l’agent dans son emploi d’origine et celui perçu dans son emploi d’accueil
• la prise en charge financière de la "garantie mobilité" : elle est versée à l’agent par l’employeur d’accueil ; son financement est à la charge de l’administration d’origine. Une convention (en annexe de l’instruction) prévoit les modalités de remboursement entre l’employeur et l’administration d’origine.

Publication de l’instruction du MI du 25/02/2022

Objet : modalités de gestion des l’indemnité de fonctions, de sujétions et de l’expertise pour les personnelle administratifs du ministère de l’intérieur - nouvelle version applicable au 1er janvier 2022

Sondage FO Agriculture du 18/03/2022.



Depuis le début de l’année 2022, le SNTMA-FO a fait l’objet de nombreuses sollicitations de collègues désappointés par le montant ou les modalités de versement de leur complément indemnitaire annuel (CIA) pour l’année 2021. Le SNTMA-FO a essayé de leur apporter ou de leur trouver des solutions. Le SNIAE-FO a été confronté à une situation similaire. Pour mémoire, l’année 2021 constituait le premier exercice plein, pour les TSMA et les IAE, après leur passage au RIFSEEP en 2020.


Dans ce contexte, et au regard de l’importance du nombre de situations différentes rencontrées, FO agriculture souhaite lancer, auprès des TSMA et des IAE, un sondage représentatif du versement du CIA et ses dysfonctionnements pour l’année 2021. Le lien vers ce sondage (rapide : 3 minutes max) : Sondage CIA 2021


Suite à ce sondage, un bilan sera établi et communiqué. En outre, ce bilan constituera une base de discussion entre FO agriculture et l’administration, en bilatérale ou dans les instances de dialogue social, permettant de défendre des règles de versement du CIA plus justes, équitables et harmonisées au MAA.


FO agriculture vous remercie par avance de votre participation nombreuse, si possible avant le 31/03/2022.

Publication de la note de gestion du 03/08/2021 (NOR : TREK2124204N)


Objet : Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM.


Date de mise en application : 01/01/2021.

Publication de la note de service SG/SRH/SDCAR/2022-16 du 04/01/2022.


Objet : Règles de gestion relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicables à certains corps et statuts affectés au ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) dont TSMA.


Date de mise en application : Immédiate

Analyse de le FEETS de l’instruction conjointe du MTFP et MEFR du 20/09/2021.

Décision N° 2020 / 47 / PDG

Publication de la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-641 du 19/08/2021.

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP) reporté au 01/01/2016(voir décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)