Note de service SG/SRH/SDCAR/2024-313 du 05/06/2024

Résumé : La présente note reconduit pour la campagne 2024 les principes généraux et les modalités opératoires relatifs à la campagne de modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ainsi qu’à la campagne de modulation des primes hors RIFSEEP.

Schéma de FO Agriculture de correspondant en modulation du CIA et son montant

Note de gestion du 12/07/2024 du MTECT - NOR : TREK2419254N

Résumé : Procédure d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents des MTECT affectés en administration centrale ou en service déconcentré.

Note de service SG/SRH/SDCAR/2024-435 du 18/07/2024

Cette note de service introduit l’indemnité de gestion de crise (IGC) pour les agents du ministère de l’Agriculture, en vigueur depuis le 5 janvier 2024. Elle est destinée à compenser les sujétions exceptionnelles liées à la gestion de crises sanitaires, agricoles ou forestières.

Principaux points :
- Critères de Déclenchement : Décision conjointe du ministère publiée au Bulletin officiel.
- Éligibilité : Agents titulaires et contractuels des services du ministère et de ses établissements publics, sauf postes supérieurs.
- Montants : 800, 1 000 ou 1 200 euros, selon le niveau de mobilisation.
Procédure : Les directeurs établissent les listes des bénéficiaires, qui sont ensuite validées à plusieurs niveaux avant paiement.
- Cumul : L’IGC peut se cumuler avec d’autres régimes indemnitaires.

Décision du 25 juillet 2024.

La décision du 25 juillet 2024, émise par le MASA, désigne une crise agricole qui s’est déroulée entre janvier et juin 2024, comme une situation exceptionnelle justifiant le versement d’une "indemnité de gestion de crise."

Cette indemnité, instituée par le décret n° 2024-4 du 3 janvier 2024, est destinée aux agents des directions départementales des territoires (DDT) et des directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF), qui ont été particulièrement sollicités pour gérer les impacts de cette crise, en plus de leurs missions habituelles.

Les agents concernés sont ceux dont la charge de travail a été fortement accentuée par la gestion de cette crise agricole, notamment en raison de l’implémentation de la nouvelle PAC (Politique Agricole Commune) et de crises locales (climatiques, sanitaires, économiques). Cependant, les agents occupant des emplois supérieurs ne sont pas éligibles à cette indemnité, car leurs sujétions sont déjà couvertes par leur régime indemnitaire.

L’indemnité sera versée selon un montant forfaitaire déterminé par le niveau de mobilisation de chaque agent durant la crise. Les chefs des services concernés ont jusqu’au 19 août 2024 pour établir la liste des agents éligibles et attribuer l’un des trois montants forfaitaires disponibles. La dépense totale pour cette indemnité est plafonnée à 1,852 million d’euros et sera imputée sur le budget du ministère.

Note de service SG/SRH/SDCAR/2024-313 du 06/06/2024.

RESUME : La présente note reconduit pour la campagne 2024 les principes généraux et les modalités opératoires relatifs à la campagne de modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ainsi qu’à la campagne de modulation des primes hors RIFSEEP. Le calendrier de ces deux campagnes figure à l’annexe I de la présente note.

Critères de modulation du CIA

- Fonctions et Responsabilités : L’évaluation des fonctions et des responsabilités liées au poste occupé. Cela inclut la complexité des tâches, le niveau de responsabilité, et l’autonomie dans la prise de décision.
- Sujétions Particulières : Les sujétions spécifiques ou les contraintes particulières liées au poste, telles que les conditions de travail difficiles, les horaires atypiques, ou les missions à haut risque.
- Expertise Professionnelle : Le niveau d’expertise professionnelle requis pour le poste, évalué en fonction des qualifications, des formations complémentaires, et des certifications professionnelles.
- Engagement Professionnel : L’engagement démontré envers la mission et les objectifs de l’organisation, y compris l’implication dans des projets clés, la capacité à résoudre des problèmes complexes, et la contribution à l’amélioration continue.
- Évaluation de la Performance : Les résultats obtenus dans l’accomplissement des objectifs fixés, l’évaluation des performances individuelles basée sur des critères préétablis, et la contribution globale aux résultats de l’organisation.
- Formation et Développement : La participation à des programmes de formation continue, le développement de compétences nouvelles ou spécifiques au poste, et l’acquisition de connaissances pertinentes pour les besoins de l’organisation.
- Accomplissements et Reconnaissances : Les réalisations exceptionnelles, les distinctions professionnelles, et les contributions remarquables qui ont eu un impact significatif sur l’organisation.

Analyse du SNTMA-FO du 22/04/2024 des résultats du sondage.

A RETENIR DES RÉSULTATS DU SONDAGE

-> Le sondage a été réalisé en avril 2024 auprès de 464 TSMA, représentant plus de 8 % du corps des TSMA, avec plus de 300 observations écrites.

-> Les résultats montrent que la plupart des TSMA connaissent leur groupe RIFSEEP, mais nombreux sont ceux qui expriment leur insatisfaction quant à la cartographie actuelle, estimant qu’elle est injuste et crée des inégalités entre collègues.

-> Beaucoup se sentent freinés dans leurs projets de mobilité par crainte de perdre une partie de leur IFSE ou ont déjà renoncé à une mobilité pour cette raison.

-> Les observations des participants mettent en évidence des préoccupations concernant les rétrogradations, le manque de dialogue dans l’évolution de carrière, la complexité des calculs de rémunération, et des inégalités perçues entre différents types de postes et entre ministères.

-> Les TSMA réclament une meilleure reconnaissance et rémunération de leurs responsabilités, une révision des critères de classement par groupe RIFSEEP, ainsi qu’une transparence accrue dans les processus administratifs.

-> Ils soulignent également le besoin d’harmonisation dans la classification des postes, de prise en compte des spécificités de chaque poste, et de reconnaissance des responsabilités syndicales.

En résumé, le sondage révèle un fort sentiment d’insatisfaction parmi les TSMA quant à la reconnaissance et à la rémunération de leurs responsabilités, ainsi que des préoccupations concernant la transparence et l’équité dans les processus administratifs.

JORF n°0002 du 4 janvier 2024

JORF n°0002 du 4 janvier 2024

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère chargé de l’agriculture mobilisés dans le cadre d’astreintes.

Objet : indemnisation des interventions consécutives à des astreintes de certains agents du ministère chargé de l’agriculture.

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public mobilisés dans le cadre de crises induisant un surcroît significatif de travail ou une modification significative des conditions de travail, dont la gestion est assurée par le ministère chargé de l’agriculture.

Objet : création d’une indemnité de gestion de crise au ministère chargé de l’agriculture.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit la possibilité d’indemniser, sur décision du secrétaire général et du directeur d’administration centrale concerné du ministère chargé de l’agriculture, les fonctionnaires et agents contractuels de ce ministère participant à des organisations de gestion de crises sanitaires, agricoles et forestières caractérisées par certains événements exceptionnels induisant un surcroît significatif de travail durant une période prolongée ou une modification significative des conditions de travail.

Compte-rendu FOA du 06/12/23.

Arrêté du 14 février 2020

Le 5 décembre dernier s’est réunie sous la présidence du chef du service des ressources humaines, Xavier MAIRE, un groupe de travail relatif à la revalorisation de l’IFSE et au bilan du RIFSEEP.

Ce groupe de travail aurait dû porter sur la revalorisation de l’IFSE et le bilan du RIFSEEP. Malheureusement, « Pas de chiffres ! », il n’a été question que de perspectives et d’évolutions de l’IFSE, pour l’ensemble des corps du MASA. Concernant le complément indemnitaire annuel (CIA), ayant été revu en 2022, il n’a pas vocation à l’être à nouveau.
Compte-rendu FOA du 06/12/2023.

Note de gestion du 28 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des MTECT-MTE-M

Résumé : Procédure d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents des MTECT-MTE-M affectés en administration centrale ou en service déconcentré

Le tribunal administratif de Rennes vient d’annuler la décision d’une administration qui avait attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) de 1 205,44 euros à une fonctionnaire. Un montant qui était insuffisant, selon cette dernière, au regard notamment du “montant de référence” correspondant à son grade. Les juges lui ont donné raison.
Article d’Acteurspublics par BASTIEN SCORDIA du 22/09/2023.

Communiqué de FO Agriculture du 08/09/2023.

FO Agriculture a été entendue ! le MASA prévoit pour ses seuls agents un double dispositif de reconnaissance financière à travers :
– une rémunération supplémentaire pour les heures d’astreintes ayant donné lieu à une activité de gestion de crise ou d’un événement exceptionnel : 16 € / heure pour les jours de semaine et 22 € / heure pour les nuits, les samedis, les dimanches ou les jours fériés.
– l’institutionnalisation d’une indemnité de 800 €, 1000 € ou 1200 € modulées par chaque chef de service en fonction de la durée et de la période de la mobilisation (week-end, jours fériés), de la nature des tâches à accomplir et de l’ intensité de l’investissement des agents.

Ce n’est pas Byzance mais ce geste de l’administration à travers une enveloppe de 7,7 millions € dans le cadre du PLF 2023 donne un signal positif. Il faudra néanmoins être vigilant à l’épuisement professionnel des collègues que ces missions supplémentaires pourraient impacter défavorablement.

Quatre textes (deux décrets et deux arrêtés) devraient être présentés en CSA Ministériel avant la fin de l’année.

Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023.

Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-411 du 27-06-2023

RESUME : La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de gestion du RIFSEEP pour les agents affectés au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le territoire national. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Dans une récente décision, le Conseil d’État vient de préciser les modalités de détermination du montant minimal garanti de l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) à l’occasion de la mise en place du Rifseep. Ce montant doit tenir compte des primes et indemnités versées antérieurement aux fonctionnaires, à l’exception néanmoins de celles revêtant un “caractère exceptionnel”.

Article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics du 26/06/23.

Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-304 du 04/05/2023.

Résumé : La présente note fixe les principes généraux et les modalités opératoires relatifs à la campagne de modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ainsi qu’à la campagne de modulation des primes hors RIFSEEP.

Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-270 du 20/04/2023.

Résumé : La présente note fixe les principes généraux et les modalités opératoires relatifs à la campagne de modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ainsi qu’à la campagne de modulation des primes hors RIFSEEP.

Le ministre de l’Intérieur s’est engagé à ce que toute situation individuelle d’agents ayant changé de périmètre ministériel en 2022 (notamment entre DDI et SGCD) et privés de CIA en fin d’année par absence de coordination interministérielle soit traitée et rétablie. Comme certains d’entre-vous l’ont déjà fait, n’hésitez pas à nous faire remonter toute situation individuelle correspondante en nous indiquant :

– NOM/PRENOM de l’agent
– Corps/ministère de gestion
– Poste d’origine (service/ministère de support budgétaire)
– Poste de destination (service/ministère de support budgétaire)
– Date de la mobilité

Publication de la note de service SG/SRH/SDCAR/2022-472 du 23/06/2022.

Cette note présente le nouveau CIA, depuis la fusion des enveloppes "CIA ordinaire" et "CIA exceptionnel", de chaque corps au MASA, les quatre fourchettes de modulation : insuffisant, satisfaisant, très satisfaisant et excellent, et la compagne de modulation en cours :

Déclaration liminaire de FO Agriculture du 15/06/2022.

Réponse du MTE à la FEETS-FO sur le versement du CIA et l’exécution des mesures catégorielles 2021.

Publication de la circulaire du ministère de la transformation et de la fonction publiques du 20/09/2021 et FAQ

• le périmètre de la mesure :
  • agents affectés dans un service déconcentré de l’État, au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
  • agents bénéficiant du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) tant dans l’emploi d’origine que dans l’emploi d’accueil
• le montant de la "garantie mobilité" : différence entre le montant brut annuel de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) perçue par l’agent dans son emploi d’origine et celui perçu dans son emploi d’accueil
• la prise en charge financière de la "garantie mobilité" : elle est versée à l’agent par l’employeur d’accueil ; son financement est à la charge de l’administration d’origine. Une convention (en annexe de l’instruction) prévoit les modalités de remboursement entre l’employeur et l’administration d’origine.

Publication de l’instruction du MI du 25/02/2022

Objet : modalités de gestion des l’indemnité de fonctions, de sujétions et de l’expertise pour les personnelle administratifs du ministère de l’intérieur - nouvelle version applicable au 1er janvier 2022

Sondage FO Agriculture du 18/03/2022.



Depuis le début de l’année 2022, le SNTMA-FO a fait l’objet de nombreuses sollicitations de collègues désappointés par le montant ou les modalités de versement de leur complément indemnitaire annuel (CIA) pour l’année 2021. Le SNTMA-FO a essayé de leur apporter ou de leur trouver des solutions. Le SNIAE-FO a été confronté à une situation similaire. Pour mémoire, l’année 2021 constituait le premier exercice plein, pour les TSMA et les IAE, après leur passage au RIFSEEP en 2020.


Dans ce contexte, et au regard de l’importance du nombre de situations différentes rencontrées, FO agriculture souhaite lancer, auprès des TSMA et des IAE, un sondage représentatif du versement du CIA et ses dysfonctionnements pour l’année 2021. Le lien vers ce sondage (rapide : 3 minutes max) : Sondage CIA 2021


Suite à ce sondage, un bilan sera établi et communiqué. En outre, ce bilan constituera une base de discussion entre FO agriculture et l’administration, en bilatérale ou dans les instances de dialogue social, permettant de défendre des règles de versement du CIA plus justes, équitables et harmonisées au MAA.


FO agriculture vous remercie par avance de votre participation nombreuse, si possible avant le 31/03/2022.

Publication de la note de gestion du 03/08/2021 (NOR : TREK2124204N)


Objet : Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM.


Date de mise en application : 01/01/2021.

Publication de la note de service SG/SRH/SDCAR/2022-16 du 04/01/2022.


Objet : Règles de gestion relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicables à certains corps et statuts affectés au ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) dont TSMA.


Date de mise en application : Immédiate

Analyse de le FEETS de l’instruction conjointe du MTFP et MEFR du 20/09/2021.

Décision N° 2020 / 47 / PDG

Publication de la note de service SG/SRH/SDCAR/2021-641 du 19/08/2021.

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP) reporté au 01/01/2016(voir décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)