Note de service SG/SRH/SDCAR/2024-436 du 18/07/2024

Cette note de service établit les règles régissant l’indemnisation des astreintes et des interventions pour les personnels du MASA (ministère de l’agriculture) et du MTECT (ministère chargé de l’écologie). Elle remplace la note précédente de 2021 sans modifier les instructions existantes. Elle définit les types d’astreintes, les catégories d’agents concernés, et les modalités d’indemnisation ou de compensation.

Pour mémoire : Indemnité d’astreinte : 25 euros par jour / Compensation en temps pour interventions : Nuits, dimanches et jours fériés : coefficient de 2 et samedis : coefficient de 1,5. Les annexes détaillent les montants et les procédures spécifiques pour chaque secteur.

Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-811 du 21/12/2023

RESUME : La présente note a pour objet de préciser les modalités de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondants aux déplacements effectués par les personnels de l’Etat entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au sein du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) ainsi que le rôle respectif des gestionnaires RH de proximité et de l’administration centrale dans l’instruction des demandes de remboursement des agents.

Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

Publication de l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

FO s’était étonnée lors de sa rencontre avec le ministre de la Fonction Publique le 18 septembre de l’oubli d’engagement à revaloriser les taux de remboursements des frais de missions. Le ministre semblant découvrir le sujet...l’arrêté correspondant est publié le 21 septembre 2023 pour une mise en application à compter du 22 septembre.

Publication du décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Publics concernés : fonctionnaires, autres personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les agents publics des groupements d’intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires.

Objet : modification du calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l’exception des dispositions du 3° de l’article 1er qui entrent en vigueur au 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements faits à compter de cette date.

Notice : le décret augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.

Références : le décret et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Les abonnements de transports collectifs des agents publics seront désormais pris en charge à hauteur de 75 %, contre 50 % aujourd’hui. La mesure entrera en vigueur le 1er septembre, est-il indiqué dans un projet de décret du gouvernement. Ce relèvement devrait représenter un coût supplémentaire de quelque 130 millions d’euros.

Article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics du 17/07/23.

Décision du Conseil d’État du 10/11/2022.

Article d’ActeursPublics du 09/01/2023.

Les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement forfaitaire, vient de statuer le Conseil d’État. Il avait été saisi par un syndicat du ministère de l’Agriculture (SNIAE-FO) qui contestait un remboursement aux frais “réels”.

Publication de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-585 du 26/07/2022.

Résumé : Revalorisation au 01/09/2022 du taux journalier de la prestation repas à 1,38 € par repas et par agent.

Publication de l’arrêté du 08/07/2022.

Arrêté du 08/07/2022.

Cet arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaires :
– des personnels du ministère chargé de l’agriculture, y compris ceux des établissements publics locaux et nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.
– des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs qu’ils soient agents publics ou personnes privées.

Courrier de la FGF-FO à la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 10/02/2022.

Publication de l’arrêté du 3 juillet 2006 (modifié) fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État.