Définition du RIFSEEP

Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) est le régime indemnitaire de référence dans la fonction publique de l’État, mis en place depuis 2014. Il vise à remplacer les anciennes primes spécifiques à chaque corps ou ministère, en les unifiant autour d’un socle commun.

Il comprend deux composantes principales :

1. IFSE – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
Versée mensuellement, elle reflète le poste occupé : niveau de responsabilité, technicité, conditions particulières d’exercice.
Elle est revalorisable en cas de changement de fonctions, de mobilité, de promotion ou de révision ministérielle.

2. CIA – Complément Indemnitaire Annuel
Versé une fois par an, il est censé récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (sous réserve d’évaluation individuelle).
Ce complément est variable et non reconductible automatiquement.

Objectifs affichés du RIFSEEP

- Harmoniser les régimes indemnitaires entre corps et ministères.

- Mieux reconnaître la diversité des missions exercées.

- Rendre la politique indemnitaire plus lisible et équitable… en théorie.

Points de vigilance

- L’administration garde la main sur la définition des groupes de fonctions et des montants.

- L’IFSE peut générer de fortes inégalités si les critères de classement sont flous ou opaques.

- Les syndicats, dont FO Agriculture, dénoncent un manque de transparence, l’opacité des barèmes et un dialogue social souvent inexistant.

Historique de la mise en œuvre

Bien que mis en place nationalement dès 2014, l’adhésion au RIFSEEP au sein du MASA s’est faite de manière progressive :

- 2016 : SA, adjoints administratifs, adjoints techniques

- 2018 : TFR

- 2020 : TSMA

Dès 2015, FO Agriculture s’est opposé à sa mise en œuvre, dénonçant notamment :

- L’opacité dans la classification des groupes ;

- Le manque de transparence des barèmes ;

- L’absence de véritable dialogue social.

Le SNTMA et FO Agriculture ont consulté leurs adhérents afin de construire une ligne claire de positionnement. Cela nous a permis de porter une parole issue de la base : un vrai point fort.

Cas particulier des stagiaires TSMA

L’administration envisageait initialement de créer trois groupes de fonctions pour les corps de catégorie B. Le SNTMA s’y est fermement opposé et a défendu l’intégration des stagiaires TSMA dans le groupe 3 pendant leur année de stage, justifiée par l’obligation de formation à l’INFOMA.
Un consensus avait été trouvé sur ce point.

Ce modèle n’a pas pu être transposé aux autres corps des catégories B et C, où les stagiaires restent en poste sans obligation de formation initiale.

Règles de revalorisation de l’IFSE

Selon l’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, l’IFSE peut être réexaminée :

- En cas de changement de fonctions ;

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions, selon l’expérience acquise ;

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Une clause de revoyure ministérielle tous les 4 ans était également prévue après la mise en place.

Ce qui aurait dû se passer… et ce qui s’est passé

En 2024, une revalorisation du RIFSEEP aurait dû avoir lieu.
Si l’administration avait anticipé, les travaux auraient dû débuter dès 2023, afin de budgétiser l’enveloppe pour 2024.
Mais cela ne s’est pas produit.

- Premier groupe de travail : fin 2023, trop tard pour impacter le budget.

- Deuxième GT : avril 2024, avec une présentation illisible faite de logigrammes - abscons et de pourcentages d’écart-type… sans les montants !

FO Agriculture a dû analyser cette présentation pour en saisir le contenu.

Le constat : tout le monde était censé y « gagner », mais certains beaucoup plus que d’autres… dans une logique d’alignement des corps B.

Blocage institutionnel et reprise en 2025

La baisse des budgets, la dissolution du gouvernement, et l’absence de vote de la loi de finances ont gelé les travaux.

Alors que l’administration aurait pu profiter de ce temps pour travailler sérieusement la cartographie, elle a poursuivi de son côté, sans concertation.

En début 2025, accord de financement obtenu → GT du 14 mai 2025 :

- Annonce d’un budget de 18,4 M€ pour revaloriser l’ensemble des agents du MASA.

- Décision politique : revaloriser tout le monde, même les corps non obligatoirement concernés (ex : administrateurs d’État, déjà revalorisés en 2024).

Mais cette revalorisation est annoncée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, au lieu de 2024 → perte sèche d’une année de revalorisation pour tous.

FO Agriculture ne cautionne pas ce simulacre

FO a dénoncé :

- Le chantage au guichet unique : "si on change trop, on risque de perdre tout l’accord".

- L’impossibilité de discuter des montants ou de la cartographie.

- Une revalorisation dérisoire pour les TSMA.

- Un écart de traitement indécent entre corps C/B et A/A+ :

- Catégorie C : +800 €

- Catégorie B : +1 089 €

- Catégorie A : +2 118 €

- A+ : +3 094 €

Ces chiffres masquent les écarts types, que FO dévoilera dans une seconde analyse.

Effets pervers de la revalorisation

- Agents percevant déjà des compléments d’IFSE ou une NBI peuvent être pénalisés.

- Pas de prise en compte réelle des spécificités TSMA.

- Dialogue social inexistant ou verrouillé.

Revendications FO Agriculture / SNTMA

1. Pas de perte de rémunération.

2. Harmonisation claire des barèmes par fonction et filière.

3. Transparence sur les cartographies et les classements.

4. Prise en compte de la mobilité, promotion, ancienneté.

5. Publication immédiate des groupes et des grilles.

6. Création d’un simulateur de rémunération.

7. Révision urgente de la NBI.

Calendrier annoncé par l’administration

- Versement rétroactif au 1er janvier 2025

- Versements prévus :

- Août 2025 pour les catégories C

- Septembre pour les B

- Octobre pour les A et A+

Appel à vigilance dans les structures

Nous appelons les agents à demander localement :

- La méthode de classement des postes dans les nouveaux groupes RIFSEEP ;

- La cartographie complète : libellé des postes et groupe associé.

Ce travail doit être prioritaire, car le risque est réel qu’il soit bâclé ou escamoté dans les échéances de fin d’année (modulation du CIA, etc.). La vigilance de chacun est essentielle !

Vigilance n°1 – Exigeons la transparence sur le classement des postes

Eu égard à la sensibilité du sujet et au risque d’opacité qui entoure la méthode de détermination des postes dans les nouveaux groupes de fonctions RIFSEEP, nous vous encourageons à demander l’inscription de ce point à l’ordre du jour du dialogue social local.

Il ne s’agit pas seulement d’obtenir des généralités sur la méthode choisie par l’administration, mais de vous faire présenter le détail du classement poste par poste.
Concrètement : exiger le tableau avec le libellé précis de chaque poste dans votre structure et le groupe RIFSEEP associé.

Vigilance n°2 – Ne laissons pas ce travail être bâclé

Ce travail de classement est urgent, car le calendrier prévisionnel du MASA prévoit un versement de l’IFSE revalorisée :

- En août pour les catégories C,

- En septembre pour les B,

- En octobre pour les A.

Le risque est réel que cette cartographie soit réalisée dans la précipitation, voire passée sous silence, notamment du fait de l’enchaînement des échéances en cours (dont la modulation du CIA).

Le classement conditionne pourtant directement le niveau de votre indemnité mensuelle. C’est pourquoi nous appelons tous les représentants à rester extrêmement vigilants sur ce sujet, à demander des comptes et à s’assurer de la qualité du travail réalisé localement.